POUVOIR JUDICIAIRE
A/5007/2007 ATAS/13/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 13 janvier 2009
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à Annemasse, FR, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DORSAZ Bernard
recourant
contre
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS sise Fluhmattstrasse 1; case postale 4358, 6002 LUCERNE
intimé
Vu la décision du 10 septembre 2007, confirmée sur opposition et la décision du 21 novembre 2007 réduisant les prestations dues au recourant de 50 % en application de l’art. 50 O LAA ;
Vu le recours du 18 décembre 2007, la réponse du 15 janvier 2008, les pièces figurant au dossier ;
Vu les audiences des 29 janvier 2008 et 16 décembre 2008 ;
Attendu que lors de celles-ci les parties ont déclaré de ce qui suit :
« M. S__________ : Je suis passionné de motos, j'ai une Ducati. Le concessionnaire Ducati de Dijon a organisé une concentration de passionnés sur le circuit de Dijon. Chaque concessionnaire de chaque région organise normalement une fois l'an une telle journée. Pour ma part, c'était la première fois que j'y participais. Le but d'une telle manifestation est pour les passionnés de rencontrer d'autres passionnés et de passer un bon moment. Il y a plusieurs catégories, les débutants, les moyens et les avancés. Les débutants, dont j'étais, bénéficient d'un baptême. Lors d'un baptême, les débutants sont accompagnés par une personne formée et elles partent sur la piste de façon séparée, échelonnée, et non chronométrée. Avant cette expérience, je n'avais jamais roulé sur un circuit. J'explique qu'avant le baptême proprement dit, il y a quelques minutes de briefing où on nous indique les règles de base. Ensuite, un pilote instructeur part à l'avant, quelqu'un d'autre donne le départ aux différents stagiaires, en l'espèce nous étions 13 ou 15. Un deuxième instructeur rejoint chacun des stagiaires, évalue son comportement, en cas de besoin, fait signe au stagiaire de rentrer, donne des consignes complémentaires voire même interdit le retour sur le circuit. Ma chute est due à un dérapage à la réaccélération, j'ignore s'il y avait un résidu graisseux au sol, ma moto s'est couchée et je me suis luxé l'épaule. Sur question j'indique que lors de l'accident, ma vitesse devait être de 60 à 80 km/h puisque j'étais dans un virage. Il n'y pas de vitesse maximale sur le circuit, mais en aucun cas on ne dépasse le pilote instructeur, j'estime ma vitesse maximale sur le bout droit à environ 140 km/h. Ma moto est effectivement bridée mais elle peut atteindre 230 km/h.
Entre l'âge de 15 ans et aujourd'hui je me suis luxé l'épaule quatre fois en tout en comptant l'accident, deux fois au ski et une fois en nageant, en 1994 et 1996. J'ai maintenant une fragilité à ce niveau, certains mouvements simples suffisent à me luxer l'épaule.
Dans les consignes qui nous sont données, il est prévu de respecter quoiqu'il en soit une distance entre nous de l'ordre de 40 mètres. Si un stagiaire va trop vite ou se rapproche par trop, le pilote instructeur peut lui faire signe de ralentir. Le temps en l'occurrence était au beau. En cas d'intempéries, la journée peut être reportée.
Le baptême dure 10-15 minutes. Lors de l'accident, il était environ 11h00, j'avais déjà fait une fois le tour du circuit. Sur question, j'indique que je n'avais pas été approché par un pilote instructeur, je n'ai pas eu de remarques. J'ignore s'il y a eu d'autres accidents. Il y a régulièrement des taches d'huile, mais qui sont nettoyées, il peut toutefois y avoir des résidus. Je n'ai pas observé de stagiaire qui se soit fait arrêter par l'instructeur. L'instructeur indique la trajectoire optimale à suivre. J'étais dans la première moitié des stagiaires à partir. La chute a eu lieu au virage dit "parabolique". Le plus serré du circuit. »
Procès-verbal du 16 décembre 2008 :
M. LE TENDRE : Au vu des réponses de l’organisateur du circuit la SUVA constate que le caractère dangereux existe bel et bien et que de multiples mesures de sécurité sont d’ailleurs prises par l’organisateur. En l’état, nous maintenons notre décision. Je sollicite toutefois un délai pour me déterminer à nouveau sur la question de savoir si, dans le cas d’espèce, la SUVA entend maintenir sa position quant au caractère téméraire de l’entreprise. A ma connaissance la SUVA n’a pas connu de cas analogue.
Me DORSAZ : Je rappelle qu’il s’agissait d’un baptême, ce qui explique qu’il y a eu quelques chutes, mais que celles-ci ont été sans dommage, à l’exception de mon client, qui souffre je le rappelle d’une fragilité de l’épaule. Il ne nous paraît pas que nous trouvions dans le cas d’une entreprise téméraire, d’un comportement insensé ou gravement répréhensible de mon client. »
Vu le courrier de la SUVA du 19 décembre 2008 qui, compte tenu des éclaircissements complémentaires fournis en cours d’instruction, déclare acquiescer au recours en ce sens qu’elle accepte de ne pas faire application de l’art. 50 OLAA, et partant, annule la décision querellée ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de fixer les dépens dus au recourant, en l’espèce à 2'000 fr.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS de ce qu’elle accepte de ne pas faire application de l’article 50 OLAA et annule les décisions litigieuses.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à M. S__________ de son accord avec ce qui précède.
Invite la SUVA à verser au recourant une indemnité valant participation à ses dépens de 2'000 fr.
L’y condamne en tant que de besoin.
La greffière :
Brigitte BABEL
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le