POUVOIR JUDICIAIRE
A/2113/2008 ATAS/1143/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 14 octobre 2008
En la cause
Monsieur C_________, domicilié à GENEVE
Madame C_________, domiciliée aux AVANCHETS
demandeurs
contre
CAISSE DE PENSIONS MIGROS, sise Bachmattstrasse 59, postfach, 8048 ZURICH
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE ET DU BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, 1206 GENEVE
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, sise case postale 4338, 8022 ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 17 avril 2008, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame C_________, née D_________ en 1961, et Monsieur C_________, né en 1960, mariés en date du 30 mai 1986.
Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 juin 2008 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 13 juin 2008 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 30 mai 1986 et le 6 juin 2008.
L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :
S'agissant de Madame C_________:
Il résulte du courrier du 16 juillet 2008 de la CAISSE DE PENSIONS MIGROS, auprès de laquelle la demanderesse est affiliée depuis 1986, que sa prestation de sortie est de 112'405 fr. 65, intérêts au 6 juin 2008 compris, et que ses avoirs accumulés à la date du mariage sont de 74 fr. 95, intérêts au 6 juin 2008 compris.
S'agissant de Monsieur C_________:
Selon le courrier du 16 septembre 2008 de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE - CIEPP, le demandeur a été affilié auprès de la Caisse paritaire de prévoyance professionnelle de l'industrie automobile _ CPPIA (Institution reprise par la CIEPP au 1er janvier 2005), du 1er janvier 1981 au 31 mai 1990. La CIEPP a indiqué que les avoirs LPP relatifs à cette affiliation ont été transférés le 28 septembre 2004 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, étant précisé que le montant accumulé à la date du mariage était de 21'675 fr. 05, intérêts au 6 juin 2008 compris.
Par courrier du 19 septembre 2008, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, a confirmé que la prestation de libre passage du demandeur s'élevait à 46'004 fr. 75, intérêts au 6 juin 2008 compris.
Selon les courriers des 2 et 18 septembre 2008 de la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE ET DU BATIMENT - FPMB, auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 1er juillet 1990, les avoirs accumulés s'élèvent à 95'540 fr. 80, intérêts au 7 juin 2008 compris.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 octobre 2008. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 octobre 2008, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 mai 1986, d’autre part le 6 juin 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 119'870 fr. 50 (46'004 fr. 75 + 95'540 fr. 80 - 21'675 fr. 05), tandis que celle acquise par la demanderesse est de 112'330 fr. 70 (112'405 fr. 65 - 74 fr. 95), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 59'935 fr. 25 (119'870 fr. 50 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 56'165 fr. 35 (112'330 fr. 70 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 3'769 fr. 90 (59'935 fr. 25 - 56'165 fr. 35).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, à transférer, du compte de Monsieur C_________, la somme de 3'769 fr. 90 à la CAISSE DE PENSIONS MIGROS en faveur de Madame C_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 6 juin 2008 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le