POUVOIR JUDICIAIRE
A/209/2008 ATAS/1142/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 14 octobre 2008
En la cause
Madame S__________, domiciliée à VERSOIX
Monsieur S__________, domicilié à VERSOIX, comparant avec élection de
domicile en l'étude de Maître LAYA Nathalie
demandeurs
contre
CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE - CAP, sise rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 GENEVE 13
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, sise case postale, 4002 BALE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 29 novembre 2007, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 1970, et Monsieur S__________, né en 1969, mariés en date du 30 juin 1994.
Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 janvier 2008 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 23 janvier 2008 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 30 juin 1994 et le 15 janvier 2008.
L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :
s'agissant des avoirs de Madame S__________ :
Il résulte de l'extrait du compte individuel de cotisations AVS-AI de la demanderesse transmis par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI sur demande du Tribunal de céans, que la demanderesse a réalisé des gains insuffisants pour être soumise à cotisations LPP puis a bénéficié de prestations de l'assurance-chômage entre 1997 et 1999.
Par courrier du 17 avril 2008, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle avait fait procéder à l'ouverture d'un compte de libre passage auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA.
s'agissant des avoirs de Monsieur S__________ :
Il résulte de l'extrait du compte individuel de cotisations AVS-AI du demandeur que celui-ci a bénéficié de prestations de l'assurance-chômage entre 1994 et 1996.
Par courrier du 23 avril 2008, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE - CAP, a indiqué qu'elle affiliait le demandeur depuis le 1er décembre 1996 et que la prestation de libre passage de celui-ci s'élevait à 91'954 fr. 50, intérêts au 31 janvier 2008 compris.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 octobre 2008. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 octobre 2008 un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 juin 1994, d’autre part le 15 janvier 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 91'954 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 45'977 fr. 25 (91'954 fr. 50 : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE - CAP à transférer, du compte de Monsieur S__________, la somme de 45'977 fr. 25 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA en faveur de Madame S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 janvier 2008 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le