POUVOIR JUDICIAIRE
A/2802/2007 ATAS/715/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 18 juin 2008
En la cause
Madame Z__________, domiciliée à ONEX
Monsieur Z__________, domicilié à GENEVE
demandeurs
contre
Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de libre passage, case postale 4338, ZURICH
défenderesse
EN FAIT
Par jugement du 10 mai 2007, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame Z__________, et Monsieur Z__________, mariés en date du 3 septembre 2001.
Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 juin 2007 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 17 juillet 2007 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a procédé à l'instruction de la cause. Selon le compte individuel communiqué le 24 septembre 2007 par la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC), le demandeur a travaillé depuis novembre 2002 jusqu'à décembre 2004 chez X_________, puis de janvier à juin 2005 pour Y_________ AG. Dans cette dernière activité, il a réalisé un revenu total de 9'982 fr. Il était par ailleurs au chômage dès mai 2005. Aux termes du courrier du 2 octobre 2007 de la Caisse de pensions de X________, la prestation de libre passage du demandeur a été versée à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich. Le 24 octobre 2007, la Caisse de pensions de la X________ a fait savoir au Tribunal de céans que le demandeur était entré dans sa caisse le 1er novembre 2007 et n'avait pas apporté de prestation de libre passage. Le 9 janvier 2008, la Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de libre passage, a indiqué au Tribunal de céans que la prestation de libre passage du demandeur s'élevait à la date du divorce à 6'285 fr. 60.
Le 25 avril 2006, le Tribunal de céans a informé les ex-époux que, selon les informations en sa possession, le demandeur ne disposait que d'une prestation de sortie de 6'285 fr. 60 accumulée pendant le mariage auprès de la Fondation institution supplétive LPP et qu'il procédera au partage de cette somme, à défaut d'observations d'ici au 19 mai 2008.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 septembre 2001, d’autre part le 26 juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 6'285 fr. 60. Ainsi, il doit à son ex-épouse le montant de 3'142 fr. 80 (6'285 fr. 60 / 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de M. Z__________, compte de libre-passage, la somme de 3'142 fr. 80 à la Banque Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, en faveur de Mme Z__________, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 juin 2007 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Claire CHAVANNES
La Présidente :
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le