POUVOIR JUDICIAIRE
A/2804/2007 ATAS/357/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 14 mars 2008
En la cause
Madame M________, domiciliée à MEYRIN
Monsieur M________, domicilié c/o M. N________, à MEYRIN
demandeurs
Contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), sise bd St-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86, Postfach, 5001 AARAU
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 24 mai 2007, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame M________, née O________ et de Monsieur M________, lesquels s'étaient mariés en date du 24 août 1996.
Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 7 juin 2007, a été transmis d'office au Tribunal de céans le 18 juillet 2007 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 24 août 1996 et le 7 juin 2007.
S'agissant du demandeur, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels notamment :
qu'il a travaillé pour le compte du COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) du 21 mai 1992 au 19 janvier 1998; qu'il a alors été affilié à la CAISSE DE PENSIONS DU CICR; que son avoir au moment du mariage s'élevait à 47'807 fr. 80; que lorsqu'il a quitté la caisse de prévoyance, le demandeur a perçu son avoir - qui s'élevait alors à 66'054 fr. 60 - en espèces car il a produit une attestation dont il ressortait qu'il n'était plus domicilié à Genève et qu'il quittait définitivement la Suisse, attestation contresignée par son épouse;
qu'il a en outre travaillé, en 1996, pour X________ (SUISSE) SA (succursale de Genève), société dont les employés étaient affiliés soit à SWISSSTAFFING soit à ELVIA ASSURANCES, reprise depuis lors par ALLIANZ; que le demandeur n'a cependant été affilié à aucune de ces deux institutions;
qu'en 1998 et 1999, il a été employé par Y________; qu'il a alors été affilié à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA);
que, du 1er novembre 1998 au 31 décembre 2000, le demandeur a été affilié à la CAISSE DE PENSION COMMUNITAS, à Berne; que cette dernière a transféré son avoir, de 17'870 fr. 40 à la CIA en date du 4 janvier 2001;
qu'en effet, le demandeur a été réaffilié à la CIA du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002; que cette dernière a ensuite transféré son avoir, de 34'424 fr., à la CAISSE DE PENSIONS DU CICR à laquelle le demandeur a été réaffilié du 18 novembre 2002 au 9 juin 2003, date à laquelle son avoir a alors été transféré aux RENTES GENEVOISES; que cet avoir s'élevait, au 7 juin 2007, à 44'964 fr. 15;
qu'entre-temps, en 2000, le demandeur a à nouveau travaillé pour le CICR; que, renseignement pris auprès de ces deux organismes, il n'a cependant été affilié ni auprès de la CAISSE DE PENSIONS DE LA FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE ni auprès de la CAISSE DE PENSIONS DU COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE;
qu'en 2001, le demandeur a également été employé par Z________ ENTREPRISE DE TRANSPORTS; qu'il n'a cependant pas été affilié à la NATIONALE SUISSE (caisse de prévoyance de cette société);
que, de mai à décembre 2002, il a travaillé pour XX________; qu'il n'a cependant pas cotisé au 2ème pilier durant cette période;
qu'à partir d'avril 2004, le demandeur a travaillé pour YY________ SA à Fribourg; qu'il a alors été affilié à la FONDATION 2ÈME PILIER SWISSSTAFFING; qu'il a à cette occasion accumulé un avoir de 60 fr. 60 qui a été transféré à ST. AUFFANGEINRICHTUNG BVG;
qu'il a également été employé par ADECCO RESSOURCES HUMAINES SA mais n'a jamais été affilié auprès du fonds de prévoyance de cette société car la durée de son contrat de travail a été trop brève;
qu'enfin, il a travaillé pour M. O________ Romanel-sur-Morges, mais sans être affilié à une caisse de prévoyance.
Quant à la demanderesse, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
qu'elle n'a pas cotisé à l'AVS avant 1998;
qu'elle a ensuite travaillé pour la BOULANGERIE ZZ________ mais sans réaliser un revenu suffisant pour cotiser au 2ème pilier;
qu'elle a travaillé, du 1er mars au 30 septembre 2004, pour XXX________ CAFÉ, qu'elle a alors été affiliée à la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL; que son avoir de vieillesse s'élevait, au 7 juin 2007, à 1'301 fr. 40;
qu'elle a ensuite traversé une période de chômage, de 2004 à 2006;
qu'elle a ensuite été occupée par le SERVICE DES MESURES CANTONALES du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006, période durant laquelle elle a été affiliée à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE; que cette dernière a transmis l'avoir de la demanderesse à l'INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à Zürich; que l'avoir de la demanderesse s'élevait, en date du divorce, à 1'737 fr.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 février 2008. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 août 1996, d’autre part le 7 juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 45'024 fr. 75 (60.60 + 44'964.15) tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 3'038 fr. 40 (1'301.40 + 1'737.-), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 22'512 fr. 40 (45'024.75 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 1'519 fr. 20 (3'038.40 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 20'993 fr. 20 (22'512 fr. 40 - 1'519.20).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du compte de Monsieur M________, la somme de 20'993 fr. 20 à la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL en faveur de Madame M________, née O ______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 8 juin 2007 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Brigitte LÜSCHER
La Présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le