POUVOIR JUDICIAIRE
A/4313/2007 ATAS/254/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 4 mars 2008
En la cause
Monsieur F__________, domicilié à GENEVE, et Madame F__________, domiciliée à GENEVE, comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de Maître JUNOD Pascal
demandeurs
contre
PROMEA, Ifangstrasse 8, à SCHLIEREN
CAISSE INTERENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), rue de Saint-Jean 67, à GENEVE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 7 septembre 2007, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame F__________ , et Monsieur F__________ , mariés en date du 17 octobre 1998.
Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 1er novembre 2007 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 8 novembre 2007 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance. Leur mandataire a transmis au Tribunal les attestations relatives aux avoirs de prévoyance détenus par les demandeurs, respectivement auprès de PROMEA pour Madame et auprès de la CIEPP pour Monsieur .
Le Tribunal a interpellé les ex-époux sur ce qu'il en était des périodes antérieures à leur affiliation, soit antérieure au 27 avril 2004 concernant Madame et antérieure au 1er février 2005 concernant Monsieur, toutefois sans succès.
Par conséquent, il a procédé à la comparution personnelle des parties, lors d'une audience qui s'est tenue le 4 mars 2008. À cette occasion les demandeurs ont déclaré ce qui suit : «Mme F__________ : Sur question j'indique ne pas avoir travaillé depuis la date du mariage jusqu'au 27 avril 2004, date de mon affiliation à Proméa.
M. F__________ : J'explique travailler effectivement en tant que salarié auprès de X__________ SA et être affilié à la CIEPP depuis le 1er février 2005. Auparavant j'ai effectué des missions en qualité de surveilleur consultant dans différents pays et n'ai donc pas été affilié à la LPP.
Les parties : Nous prenons note que nos avoirs seront dès lors partagés à raison de moitié puis compensés (3829.95.- pour Madame et 10'894.65 pour Monsieur). »
Sur quoi, un arrêt de partage a été prononcé sur ces bases.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 octobre 1998, d’autre part le 1er novembre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 10'894.65 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 3'829.95.- fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 5'447.30 fr. (10'894.65 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'915 fr. ( 3'829.95.- fr.: 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 3'532.30 fr.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CAISSE INTERENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) à transférer, du compte de M. F__________, la somme de 3'532.30 fr. à PROMEA en faveur de Mme Madame F__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er novembre 2007 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Yaël BENZ
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le