POUVOIR JUDICIAIRE
A/3938/2007 ATAS/203/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 19 février 2008
En la cause
Madame S________, domiciliée à GAILLARD, France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître KHAMIS VANNINI Uzma
Monsieur S________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LOPEZ Alexandra
demandeurs
contre
FONDATION DE PREVOYANCE ZSCHOKKE, sise rue du 31-Décembre 42, case postale, 1211 GENEVE 6
défenderesse
EN FAIT
Par jugement du 11 septembre 2007, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame S________, et Monsieur S________, mariés en date du 11 janvier 2006.
Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 octobre 2007 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 22 octobre 2007 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 11 janvier 2006 et le 13 octobre 2007.
Selon le jugement de divorce, la demanderesse n'a jamais exercé aucune activité lucrative en Suisse. Le Tribunal de céans l'a dès lors invitée à communiquer les coordonnées d'un compte bancaire, ce qu'elle a fait le 12 février 2008.
Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE ZSCHOKKE du 11 décembre 2007, auprès de laquelle le demandeur a été affilié depuis le 2 juillet 1999, les avoirs LPP accumulés par celui-ci s'élèvent à 89'477 fr., intérêts au 13 octobre 2007 compris, étant précisé que les avoirs acquis jusqu'au mariage sont de 77'769 fr.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 février 2008. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 février 2008, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 janvier 2006, d’autre part le 13 octobre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 11'708 fr. (89'477 fr. - 77'769 fr.), étant précisé que la demanderesse n'a exercé aucune activité lucrative durant le mariage. Aussi le demandeur doit-il à son ex-épouse le montant de 5'854 fr. (11'708 fr. : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE ZSCHOKKE à transférer, du compte de Monsieur S________ , la somme de 5'854 fr. sur le Compte de chèque postal X________ ASSOCIES en faveur de S________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 octobre 2007 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le