POUVOIR JUDICIAIRE
A/2517/2007 ATAS/106/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 30 janvier 2008
En la cause
Monsieur G_________, domicilié au GRAND-LANCY
Madame G_________, domiciliée au PETIT-LANCY
demandeurs
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (CEH), rue des Noirettes 14, CAROUGE
CAISSE DE PENSION DE L'ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL DE VAL FLEURI, route du Bout-du-Monde 18, GENEVE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 3 mai 2007, la 5ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame G_________ et de Monsieur G_________, mariés en date du 23 décembre 1989 au Portugal.
Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné acte aux demandeurs de ce qu'ils se partageaient par moitié les prestations de sortie de leurs institutions de prévoyance acquises par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 juin 2007 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 26 juin 2007 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des demandeurs le nom de leurs institutions de prévoyance et a demandé à la Caisse cantonale genevoise de compensation l'extrait du compte individuel de la demanderesse, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des demandeurs acquis durant le mariage, soit entre le 23 décembre 1989 et le 15 juin 2007.
Selon le courrier de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) du 19 juillet 2007, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 40'232 fr. 30. Selon le courrier de la Fondation de prévoyance de Val Fleuri du 3 septembre 2007, celle du demandeur est de 99'446 fr. 10. Celle-ci comprend les prestations de libre passage de ses précédents employeurs, comme cela ressort des courriers du 28 septembre 2007 de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, du 16 octobre 2007 de la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la construction (CPPIC) et du 6 novembre 2007 de SwissLife.
La juridiction a indiqué aux demandeurs le 5 décembre 2007 qu'à défaut d'observations d'ici au 7 janvier 2007, un arrêt sera rendu sur la base des informations communiquées par les institutions de prévoyance précitées.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de ce qu'ils se partageaient par moitié les prestations de sortie acquises durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 décembre 1989, d’autre part le 15 juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 99'446 fr. 10 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 40'232 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 49'723 fr. 05 (99'446 fr. 10 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 20'116 fr. 15 (40'232 fr. 30 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse la somme de 29'606 fr. 90.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la Caisse de pension Val Fleuri à transférer, du compte de M. G_________, AVS no 422.65.265.159, la somme de 29'606 fr. 90 à la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) en faveur de Mme G_________, AVS no 422.68.689.154, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 juin 2007 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière:
Claire CHAVANNES
La Présidente :
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le