ATAS/1436/2007

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3453/2007 ATAS/1436/07

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2

du 18 décembre 2007

En la cause

Madame M__________, domiciliée à Genève, CH, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUNISHOLZ Olivier

recourante

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de Chêne 54, GENEVE

intimé

Vu la procédure en restitution de prestations trop-perçues, les pièces au dossier et l’audience de ce jour ; Attendu qu'à cette occasion les parties ont déclaré ce qui suit:

« Mme M__________ : J'explique que nous n'avons pas réalisé à l'époque des faits, qu'une certaine somme échappait du patrimoine de ma maman, je le comprends toutefois maintenant. Je souhaite que l'affaire puisse être réglée au mieux et au plus vite. J'ai pris bonne note que la somme réclamée est ramenée, en raison de la prescription, de 57'381 fr. 30 à 39'927 fr. 30. J'accepte par conséquent la décision de restitution, qui seule fait l'objet de la présente procédure, mais je souhaite pouvoir régler une somme si possible réduite à 35'000 fr par exemple voire moins, en quelques mensualités sur un délai de l'ordre d'une année.

Mme N__________ :J'ai pris bonne note de cette demande, je transmettrai à notre service financier. Il est certain qu'un versement relativement rapide pourrait permettre une certaine réduction de la dette. L'OCPA s'engage par ailleurs à régler la somme de 1'000 fr. à titre de participation aux frais d'avocat de la recourante ».

Vu l’accord intervenu entre les parties, qui met fin au litige ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

Donne acte à la recourante de ce qu'elle reconnaît devoir la somme de 39'927 fr. 30.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à l'OCPA de son accord à prévoir un échelonnement de la dette, voire une diminution de la dette réclamée, au sens de ce qui précède.

Invite l'OCPA à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais d'avocat .

L’y condamne en tant que de besoin.

La greffière :

Yaël BENZ

La Présidente :

Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le