ATAS/1336/2007

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2852/2007 ATAS/1336/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2

du 27 novembre 2007

En la cause

Monsieur S__________ comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel

recourant

contre

LA MOBILIERE SOCIETE D'ASSURANCES, p.a Bundesgasse 35, 3001 Berne, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GRUMBACH Philippe

intimée

Vu la demande en paiement du 19 juillet 2007, par laquelle le demandeur conclut au versement par la défenderesse des indemnités journalières pour perte de gain durant 720 jours sous déduction des indemnités journalières versées, avec suite de dépens ;

Vu la réponse de la défenderesse, concluant au rejet de la demande ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties et des mandataires des 30 octobre 2007 et 27 novembre 2007 ;

Attendu qu'à cette dernière audience les parties ont déclaré ce qui suit : «Compte tenu de la souffrance du recourant et par gain de paix, LA MOBILIERE SOCIETE D'ASSURANCES accepte de verser au recourant, pour solde de tous comptes de la présente procédure, la somme de 15'000 fr. plus 1'000 fr. à titre de participation aux frais d'avocat d'ici au 30 novembre prochain. Le recourant accepte cette proposition, qui met fin au litige. Un arrêt d'accord sera rendu sans délai »;

Qu'il convient d'entériner cet accord qui met fin à la procédure.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à LA MOBILIERE SOCIETE D'ASSURANCES de son engagement à verserà Monsieur S__________, pour solde de tous comptes de la présente procédure, la somme de 15'000 fr. plus 1'000 fr. à titre de participation à ses frais d'avocat, d'ici au 30 novembre prochain.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à Monsieur S__________ de ce qu'il accepte cette proposition, qui met fin au litige.

La greffière :

Yaël BENZ

La Présidente :

Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances privées par le greffe le