ATAS/1399/2007

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1106/2007 ATAS/1399/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2

du 4 décembre 2007

En la cause

Monsieur B___________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro

recourant

contre

WINCARE ASSURANCES, sise avenue de la Gare 2;case postale 832, 2002 NEUCHATEL

intimée

Vu le recours en déni de justice du 19 mars 2007 déposé par Monsieur B___________ contre la WINCARE ASSURANCES;

Vu le complément au recours du 15 mai 2007 et l'échange de correspondances qui s'en suivit;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 4 décembre 2007 lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :

"M. C___________ : J'explique être dans un état de surcharge professionnelle qui m'a tout à fait empêché de traiter à temps les différentes questions relatives à M. B___________, et en particulier de rendre les décisions sur opposition. Je peux cependant m'engager ce jour à rendre ces décisions sur opposition d'ici au 31 janvier prochain au plus tard en l'Etude de Me POGGIA.

Par ailleurs, la procédure de contestation des primes est couverte par l'assistance juridique."

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à WINCARE ASSURANCES de son engagement à rendre les décisions sur opposition d'ici au 31 janvier 2008.

L’y condamne en tant que de besoin.

Lui donne acte que cette procédure est couverte par l'assistance juridique.

Donne acte au recourant que vu ce qui précède, le présent recours devient sans objet.

La greffière :

Yaël BENZ

La Présidente :

Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le