POUVOIR JUDICIAIRE
A/3341/2007 ATAS/1224/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 7 novembre 2007
En la cause
Monsieur S___________, domicilié GENEVE
Madame S___________, domiciliée p.a M___________, GENEVE
demandeurs
contre
SWISS LIFE, sis Avenue de Rumine 13, 1005 LAUSANNE
FONDAT ION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE, sis à ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 21 juin 2007, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame S___________, née le 1977, et Monsieur S___________, né le 1955, mariés en date du 1er octobre 2004.
Selon le chiffre 2 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 août 2007 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 5 septembre 2007 pour exécution du partage.
Par lettre du 17 septembre 2007, le Tribunal de céans a sollicité de SWISS LIFE des précisions concernant l'avoir de prévoyance du demandeur. Cette dernière a indiqué par pli du 1er octobre 2007 que le montant de la prestation de sortie du demandeur au jour du mariage s'élevait à 24'537 fr., intérêts jusqu'au jour du divorce compris, et que sa prestation de sortie au jour du divorce se monte à 94'521 fr.
Ce document a été transmis aux parties en date du 2 octobre 2007. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 12 octobre 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
En date du 16 octobre 2007, le Tribunal a accordé un délai au 26 octobre 2007 à la demanderesse afin qu'elle ouvre un compte de libre passage, faute de quoi, la prestation de libre passage lui revenant serait transférée auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à Zürich.
Par fax du 2 novembre 2007, la demanderesse a communiqué au Tribunal de céans les coordonnées du compte de libre passage n° 935238-81 ouvert auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1er octobre 2004, d’autre part le 24 août 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon le document produit, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 69'984 fr. (94'521 - 24'537), dont il conviendra de transférer la moitié, soit 34'992 fr. sur le compte de la demanderesse.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite SWISS LIFE à transférer du compte de Monsieur S___________ la somme de 34'992 fr. sur le compte de libre passage n° __________ ouvert a nom de Madame S___________ auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 août 2007 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Sylvie CHAMOUX
La Présidente :
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le