ATAS/1215/2007

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2654/2007 ATAS/1215/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2

du 6 novembre 2007

En la cause

Madame T___________, domiciliée , 1201 GENEVE, CH, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître EMERY Jacques

recourante

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de Chêne 54, GENEVE

intimé

Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier ;

Vu l’audience de comparution des mandataires ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ce sens que l'OCPA a admis n'avoir pas investigué du tout la question de la vraisemblance des prêts, avant de retenir un bien dessaisi, comme la jurisprudence de la juridiction l'y invite, et être d'accord d'annuler la décision litigieuse et de reprendre l'instruction du dossier ;

Que les parties ont par ailleurs convenu d'une indemnité de procédure en faveur de la recourante de 750 fr.

Qu'il convient d'entériner le présent accord de procédure, qui met fin au litige.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

Donne acte à l'OCPA de l'annulation de la décision sur opposition du 7 juin 2007.

Donne acte à l'OCPA de son engagement à reprendre sans délai l'instruction de la cause et à verser une indemnité de procédure en faveur de la recourante de 750 fr.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.

La greffière :

Yaël BENZ

La Présidente :

Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le