POUVOIR JUDICIAIRE
A/1948/2007 ATAS/1098/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 11 octobre 2007
En la cause
Monsieur B___________, domicilié , LE LIGNON
Madame B___________, domiciliée , CAROUGE
demandeurs
contre
FONDATION DE PREVOYANCE 2ème PILIER DU CREDIT SUISSE, case postale 8529, ZURICH
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA FEDERATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS ET DE LEUR PERSONNEL, chemin Rieu 18, GENEVE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 5 mars 2007, la 12ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame B___________, née C___________ le 1966 , et Monsieur B___________ né le 1947, lesquels s'étaient mariés en date du 18 janvier 2000.
Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 28 avril 2007, a été transmis d'office au Tribunal de céans le 18 mai 2007 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 18 janvier 2000 et le 28 avril 2007.
S'agissant du demandeur, il s'est avéré :
qu'il a été affilié à la CCPIA, institution reprise par la CIEPP, et qu'une prestation de libre passage de 2'262 fr. a été transmise à l'INSTITUTION SUPPLÉTIVE; que cet avoir a cependant été accumulé avant le mariage (du 1er avril au 31 décembre 1007);
que, du 1er janvier 2000 au 31 mai 2003, le demandeur a travaillé pour X___________ AG et a été affilié à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE X___________ SA (c/o PREVAS); que son avoir s'élevait, au moment du mariage, à 9'890 fr.; que l'avoir accumulé a été transmis en date du 13 juin 2003 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ÈME PILIER DU CREDIT SUISSE; que cette dernière a indiqué que le montant de l'avoir accumulé durant la période du mariage s'élevait - après déduction de l'avoir au moment du mariage et des intérêts - à 20'604 fr. 26;
que le demandeur a ensuite traversé une période de chômage à l'issue de laquelle il a retrouvé un emploi auprès de AWT TRANSPORT ET LOGISTIQUE, du 15 juin 2005 au 31 janvier 2006, période durant laquelle il a été affilié à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP); que son avoir de prévoyance s'élevait, au moment du divorce, à 3'434 fr. 55;
que, depuis le 1er avril 2006, il est occupé par l'Hospice Général.
Quant à la demanderesse, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
qu'elle n'a commencé à cotiser à l'AVS qu'en 2001, lorsqu'elle a travaillé pour Y___________, sans réaliser cependant un revenu suffisant pour cotiser au 2ème pilier;
que, d'août 2002 à mai 2004, elle a travaillé pour Z___________, RÉGION SUISSSE ROMANDE puis Z___________ mais là encore, sans atteindre un revenu suffisant pour cotiser au 2ème pilier;
qu'elle a ensuite été sans emploi;
que, du 1er avril 2005 au 31 janvier 2006, elle a travaillé pour GENECAND TRAITEUR SA et a été affiliée à ce titre à la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA FÉDÉRATION DES ARTISANS ET COMMERÇANTS ET DE LEUR PERSONNEL (AVIFED); que son avoir de prévoyance s'élevait, au 28 avril 2007, à 1'898 fr. 75.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 septembre 2007. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 janvier 2000, d’autre part le 28 avril 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 24'038 fr. 80 (3'434.55 + 20'604 fr. 25) tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 1'898 fr. 75, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 12'019 fr. 40 (24'038.80 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 949 fr. 40 (1'898.75 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 11'070 fr.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ÈME PILIER DU CREDIT SUISSE à transférer, du compte de Monsieur B___________ la somme de 11'070 fr. à la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA FÉDÉRATION DES ARTISANS ET COMMERÇANTS ET DE LEUR PERSONNEL (AVIFED en faveur de Madame C___________ B___________, née C___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 29 avril 2007 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le