POUVOIR JUDICIAIRE
A/1941/2007 ATAS/1057/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 2 octobre 2007
En la cause
Monsieur S__________, domicilié ,
1207 GENEVE
Madame S__________, domiciliée , 1212 GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHIFFERLI Pierre
demandeurs
contre
WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, sise avenue de
Rumine 20, case postale 1523, 1001 LAUSANNE
CAISSE DE PENSIONS DE LA FED. INT. DES SOCIETES DE
LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE, domicilié
c/o HEWITT ASSOCIATES SA, sise avenue Edouard-Dubois 20,
2000 NEUCHATEL
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 8 mars 2007, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née N__________ le 1961, et Monsieur S__________, né le 7 1943 , mariés en date du 26 août 1991.
Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le prononcé du divorce est devenu définitif le 1er mai 2007 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 18 mai 2007 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 26 août 1991 et le 1er mai 2007.
L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :
S'agissant de Madame S__________ :
La demanderesse vit en Suisse depuis 1995.
Interrogée par le Tribunal de céans, elle a, par courrier de son mandataire du 18 septembre 2007, confirmé n'avoir exercé aucune activité professionnelle jusqu'au 1er septembre 2000 et n'a, par conséquent, pas accumulé d'avoirs LPP pendant cette période.
Selon le courrier de la CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE du 19 juillet 2007, auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée du 1er septembre 2000 au 31 août 2004, une prestation de libre passage d'un montant de 14'176 fr. 20 a été transférée à la WINTERTHUR COLUMNA le 26 juillet 2005.
Selon cette dernière institution de prévoyance, la prestation de libre passage accumulée par la demanderesse est de 20'870 fr., intérêts au 1er mai 2007 compris.
S'agissant de Monsieur S__________ :
La CAISSE DE PENSIONS DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE, domiciliée c/o HEWITT ASSOCIATES SA, auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 6 juin 1994, date de son arrivée en Suisse, la prestation de libre passage accumulée est de 636'905 fr. 75, intérêts au 1er mai 2007 compris.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 septembre 2007. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 septembre 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 août 1991, d’autre part le 1er mai 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 636'905 fr. 75 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 20'870 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 318'452 fr. 90 (636'905 fr. 75 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 10'435 fr. (20'870 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 308'017 fr. 90.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CAISSE DE PENSIONS DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE, domiciliée c/o HEWITT ASSOCIATES SA, à transférer, du compte de Monsieur S__________, la somme de 308'017 fr. 90 à la WINTERTHUR COLUMNA en faveur de Madame S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er mai 2007 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le