POUVOIR JUDICIAIRE
A/1940/2007 ATAS/987/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 18 septembre 2007
En la cause
Madame H__________, domiciliée 1224 CHENE-BOURG
Monsieur H__________, domicilié , 1201 GENEVE
demandeurs
contre
KESSLER PREVOYANCE SA, avenue de Frontenex 32, case postale 6028, 1211 GENEVE 6
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCG, quai de l'Ile 17, case postale 2251, 1211 Genève 2
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 15 mars 2007, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame H__________, née le 1967, et Monsieur H__________, né le 1973, mariés en date du 17 octobre 2003.
Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 1er mai 2007 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 18 mai 2007 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 17 octobre 2003 et le 1er mai 2007.
Selon le courrier de la KESSLER PREVOYANCE SA du 9 juillet 2007, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 3'116 fr. Il n'a travaillé, en effet, de façon à être soumis à la LPP que depuis octobre 2005. de 2003 à 2005, il était étudiant à l'Université de Genève. Selon le courrier de la Fondation de libre passage de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE du 17 août 2007, l'avoir à partager de la demanderesse est de 8'603 fr.55, une fois déduite la prestation au mariage et ses intérêts jusqu'au divorce.
Ces documents ont été transmis aux parties en cours d'instruction. Par pli du 5 septembre 2007, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 septembre 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 octobre 2003, d’autre part le 1er mai 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 3'116 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 8'603fr. 55, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 1'558 fr. 05 (3'116 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 4'301 fr. 80 (8'603 fr. 55 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 2'743 fr. 70.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale Genevoise à transférer, du compte de Madame H__________, la somme de 2'743 fr. 70 à la KESSLER PREVOYANCE SA en faveur de Monsieur H__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er mai 2007 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Yaël BENZ
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le