POUVOIR JUDICIAIRE
A/1511/2007 ATAS/789/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 5 juillet 2007
En la cause
Madame Sylvie GUNEY, domiciliée route des Hospitaliers 107, CROIX-DE-ROZON
Monsieur Mustafa GUNEY, domicilié rue du XXXI décembre 58, GENEVE
demandeurs
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE, sise rue des Noirettes 14, case postale 1155, GENEVE
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, case postale, ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 11 mai 2006, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame Sylvie GÜNEY, née WAGNER le 31 mars 1959 et de Monsieur Mustafa GÜNEY, né le 1er août 1968, lesquels s'étaient mariés en date du 21 mai 1992.
Au chiffre 14 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 20 juin 2006 a été transmis d'office au Tribunal de céans le 13 avril 2007 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 21 mai 1992 et le 20 juin 2006.
S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il s'est avéré, notamment à la lecture du rassemblement de ses comptes individuels :
que, de 1993 1999, il a travaillé pour les hôpitaux universitaires de Genève (HUG); que l'avoir accumulé durant cette période (Fr. 30'908.85) a été transmis à la fondation de libre passage de la banque cantonale de Genève, qui l'a transféré à son tour à la PERSONALVORSORGESTIFTUNG DER MÖVENPICK UNTERNEHMUNGEN (cf. courrier de cette dernière du 7 juin 2007) à laquelle le demandeur a été affilié entre février 2001 et juin 2002;
que son avoir a été transmis, en date du 21 novembre 2002, à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP;
que cette dernière l'a transféré, en date du 9 mars 2004, à la CAISSE DE PENSIONS DU GROUPE COOP, à laquelle le demandeur a été affilié du 1er septembre 2002 au 31 octobre 2006;
que l'avoir du demandeur s'élevait, au moment du divorce, à Fr. 55'260.-; que cet avoir a été retransmis à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE DE ZÜRICH.
que le demandeur a en outre travaillé, de janvier 1993 à juillet 1994, pour ROSSET GERALD, mais n'a pas réalisé un revenu suffisant pour être soumis à cotisations LPP.
Quant à la demanderesse, il est apparu qu'elle est affiliée à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE (CEH) depuis le 1er mars 1985, que son avoir s'élevait, au moment du mariage, à Fr. 39'543.65 (ce qui, compte tenu des intérêts courus, correspondait à Fr. 65'631.65 au moment du divorce) et, au moment du divorce, à Fr. 139'595.25. En conséquence, l'avoir accumulé durant le mariage s'élève à Fr. 73'963.60 (139'595.25 - 65'631.65).
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 juin 2007 La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 mai 1992, d’autre part le 20 juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à Fr. 55'260.- tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de Fr. 73'963.60, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de Fr. 27'630.- alors qu'elle lui doit celui de Fr. 36'981.80, de sorte que c’est en définitive la demanderesse qui doit à son ex-époux montant de Fr. 9'351.80.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE (CEH) à transférer, du compte de Madame Sylvie GÜNEY, née WAGNER, la somme de Fr. 9'351.80 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE DE ZÜRICH en faveur de Monsieur Mustafa GÜNEY, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 21 juin 2006 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le