POUVOIR JUDICIAIRE
A/4226/2006 ATAS/419/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 19 avril 2007
En la cause
Madame H__________, domiciliée , THONEX
Monsieur H__________, domicilié , GENEVE
demandeurs
contre
FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES CARGILL, c/o SWISSLIFE, sise Quai du General-Guisan, case postale, ZURICH
WINTERTHUR COLUMNA, sise avenue de Rumine 20, case potale, LAUSANNE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 14 septembre 2006, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame H__________, née M__________ le 1970, et Monsieur H__________, né le 1968, mariés en date du 11 janvier 1996.
Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 octobre 2006 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 14 novembre 2006 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 11 janvier 1996 et le 27 octobre 2006.
S'agissant de la demanderesse, il est apparu :
qu'elle a été employée par AVIS SA et affiliée à la CAISSE DE PENSIONS AVIS (reprise par RENTENANSTALT SWISSLIFE, SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES SUR LA VIE HUMAINE);
qu'elle n'avait aucun avoir au moment de son mariage;
que son avoir, qui s'élevait à Fr. 6'199.- en juillet 1999, a été transmis à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, qui l'a transféré à WINTERTHUR COLUMNA, qui l'a fait suivre à RENDITA FONDATION, qui l'a transféré à son tour à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIÉTÉS CARGILL c/o SWISSLIFE à laquelle la demanderesse est actuellement encore affiliée ;
que cet avoir s'élevait, au moment du divorce, à Fr. 50'183.-.
Quant au demandeur, il s'est avéré :
qu'il travaillait au moment de son mariage pour la société LANDIS & GYR COMMUNICATIONS et était affilié à la CAISSE DE PENSIONS DE LANDIS & GYR, laquelle a été reprise le 1er janvier 2001 par la PENSIONSKASSE DER SIEMENS-GESELLSCHAFTEN IN DER SCHWEIZ;
que son avoir au moment du mariage s'élevait à Fr. 19'955.-, ce qui représente, compte tenu des intérêts, Fr. 28'714.85 au moment du divorce;
qu'après une période de chômage, en 2001, il a été engagé par IPM INTERNATIONAL SA et affilié à la COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE (CoPré), laquelle a transféré son avoir au FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PRÉVOYANCE, qui l'a lui-même transmis à WINTERTHUR COLUMNA; que cet avoir s'élevait, au 27 octobre 2006, à Fr. 113'394.55.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 avril 2007. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 18 avril 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 janvier 1996, d’autre part le 27 octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de Fr. 84'679.70 (113'394.55 - 28'714.85) tandis que celle acquise par la demanderesse est de Fr. 50'183.-, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de Fr. 42'339.85 (84'679.70 : 2), tandis qu'elle lui doit le montant de Fr. 25'091.50 (50'183 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse la somme de Fr. 17'248.35.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite WINTERTHUR COLUMNA à transférer, du compte de Monsieur H__________, la somme de Fr. 17'248.35 à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIÉTÉS CARGILL c/o SWISSLIFE en faveur de Madame H__________, née M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 28 octobre 2006 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le