POUVOIR JUDICIAIRE
A/3237/2006 ATAS/93/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 1er février 2007
En la cause
Madame M__________, domiciliée , MEYRIN
Monsieur M__________, domicilié , GENEVE, faisant élection de domicile chez Me Marco CRISANTE
demandeurs
contre
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA FEDERATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS ET DE LEUR PERSONNEL (AVIFED), c/o LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie, case postale 5215, GENÈVE
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale, BALE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 11 mai 2006, la 11ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née A__________ le 1981, et Monsieur M__________, né le 1978, lesquels s'étaient mariés en date du 12 novembre 2001.
Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles se partageaient par moitié l'avoir de prévoyance professionnelle acquis pendant le mariage par Monsieur M__________.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 août 2006 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 8 septembre 2006 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 12 novembre 2001 et le 30 août 2006.
S'agissant du demandeur, il s'est avéré :
qu'il a travaillé pour le restaurant "PARFUM DE BEYROUTH"; qu'il était alors affilié à la FONDATION DE PREVOYANCE AVIFED, qui a transmis son avoir de prévoyance à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE; que cet avoir s'élevait, au 30 août 2006, à Fr. 209.75;
qu'après une période de chômage, il a été réaffilié, le 1er juillet 2004, à la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA FÉDÉRATION DES ARTISANS COMMERÇANTS ET DE LEUR PERSONNEL (AVIFED) c/o LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE ; que son avoir s'élevait, en date du 30 août 2006, à Fr. 2'458.75.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 janvier 2007. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 janvier 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 novembre 2001, d’autre part le 30 août 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de Fr. 2'668.50 (209.75 + 2'458.75), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Le demandeur doit donc à son ex-épouse le montant de Fr. 1'334.25 (2'668.50 : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA FÉDÉRATION DES ARTISANS COMMERÇANTS ET DE LEUR PERSONNEL (AVIFED) c/o LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE à transférer, du compte de Monsieur M__________, la somme de Fr. 1'334.25 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA en faveur de Madame M__________, née A__________ (n° de contrat : 339279), ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 31 août 2006 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le