ATAS/140/2007

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4522/2006 ATAS/140/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4

du 14 février 2007

En la cause

Madame M__________, domiciliée , 1202 GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BROTO-ANGHELOPOULO Diane

recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, GENEVE

intimé

Vu la décision de l'Office cantonal AI du 2 novembre 2006 refusant d'entrer en matière sur la demande de prestations déposée par Madame M__________

Vu le recours interjeté par l'assurée, représentée par Me Diane BROTO-ANGHELOPOULO;

Vu la décision rendue par l'OCAI le 1er février 2007, communiquée au Tribunal de céans le même jour, annulant sa décision du 2 novembre 2006 et prononçant le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision;

Considérant qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé;

Que tel est le cas en l'espèce;

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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Prend acte de la décision rendue par l'OCAI le 1er février 2007, annulant celle du 2 novembre 2006.

Déclare le recours sans objet.

Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

Renonce à percevoir l'émolument.

La greffière

Sylvie CHAMOUX

La présidente

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le