ATAS/1130/2006

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3776/2006 ATAS/1130/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3

du 7 décembre 2006

En la cause

Madame P__________, domiciliée , 1231 CONCHES

recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

intimé

ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 20 septembre 2006, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a confirmé sa décision du 5 mai 2006 refusant l’octroi de toute prestation à Madame P__________ ;

Que par courrier du 17 octobre 2006, cette dernière a interjeté recours contre cette décision;

Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 27 novembre 2006, l’OCAI a annulé sa décision sur opposition du 20 septembre 2006 et décidé de reprendre l'instruction du dossier;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision attaquée ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Prend acte de la décision du 27 novembre 2006 de l’OCAI annulant la décision du 20 septembre 2006 et réouvrant l'instruction de la cause.

Déclare le recours sans objet.

Raye la cause du rôle.

La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

Dit que la procédure est gratuite.

La greffière

Janine BOFFI

La présidente

Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le