POUVOIR JUDICIAIRE
A/336/2006 ATAS/908/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 17 octobre 2006
En la cause
Madame F__________, domiciliée , 1212 GRAND-LANCY
Monsieur F__________, domicilié , 1212 GRAND-LANCY
demandeurs
contre
CAISSE DE PENSIONS DES SUCCURSALES SUISSES DE LA LLOYDS TSB BANK PLC, sise place Bel-Air 1 à GENEVE
WINTERTHUR COLUMNA, FONDATION LPP, sise avenue de Rumine 20, à LAUSANNE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 24 novembre 2005, la 16ème chambre du Tribunal de première instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame F__________, née L__________ le 1963, et Monsieur F__________, né le 1960, mariés en date du 14 septembre 1990.
Selon le chiffre 12 du jugement précité, le TPI a donné acte aux parties de ce qu'elles étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le prononcé du divorce est devenu définitif le 24 janvier 2006 et le jugement du Tribunal de première instance a été transmis le 1er février 2006 au Tribunal de céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants de leurs avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 14 septembre 1990 et le 24 janvier 2006.
L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :
s'agissant des avoirs de Madame F__________ :
En 1989, la demanderesse a retiré 8'274 fr. 45 de son compte de libre passage auprès de la Caisse d'épargne, puis 11'097 fr. 90 auprès de la Caisse de pension de l'ONU. Il n'existe ainsi aucun avoir avant le mariage.
Elle a quitté son emploi auprès de l'ONU à la naissance de son premier enfant le 6 janvier 1992 et a repris le travail en 2001. Elle a alors été affiliée auprès de la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA, puis de WINTERTHUR COLUMNA, FONDATION LPP.
Cette dernière institution de prévoyance auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée depuis le 4 février 2002, a indiqué, par courrier du 28 mars 2006, que les avoirs s'élèvent à 19'113 fr. 85, intérêts au 24 janvier 2006 y compris, compte tenu d'un versement de la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA de 3'375 fr. 80.
s'agissant des avoirs de Monsieur F__________ :
Selon le courrier de HEWITT ASSOCIATE, pour le compte de la CAISSE DE PENSIONS DES SUCCURSALES SUISSES DE LA LLOYDS TSB BANK PLC, du 11 avril 2006, les avoirs acquis par le demandeur s'élèvent à 382'509 fr. 50, dont il convient de déduire la prestation acquise lors du mariage de 11'900 fr., intérêts au 24 janvier 2006 compris.
Cette dernière institution de prévoyance a successivement reçu de la BANQUE POPULAIRE SUISSE, de la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE) et de la FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DU CREDIT LYONNAIS (SUISSE) SA, les montants respectifs de 21'567 fr. 60, 231'071 fr. et 319'220 fr. 45.
Les informations obtenues des institutions de prévoyance ont été transmises aux parties en date du 5 octobre 2006. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 octobre 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 14 septembre 1990, d’autre part le 24 janvier 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 370'609 fr. 50 (382'509 fr. 50 - 11'900 fr.), tandis que celle acquise par la demanderesse est de 19'113 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 183'304 fr. 75 (370'609 fr. 50 : 2), et celle-ci lui doit 9'556 fr. 75 (19'113 fr. : 2), de sorte que c'est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 173'748 fr.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la CAISSE DE PENSIONS DES SUCCURSALES SUISSES DE LA LLOYDS TSB BANK PLC, à transférer du compte de Monsieur F__________ la somme de 173'748 fr. à WINTERTHUR COLUMNA, FONDATION LPP, en faveur de Madame F__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 janvier 2006 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le