POUVOIR JUDICIAIRE
A/3146/2006 ATAS/921/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 24 octobre 2006
En la cause
Monsieur C___________, domicilié , 1205 GENEVE
Madame C___________, domiciliée , 1225 CHENE-BOURG
Demandeurs
contre
SWISSCANTO SAMMELSTIFTUNG DER KANTONALBANKEN, domicilié St. Alban-Anlage 26, postfach 3855, 4002 BASEL
CAP, CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS, domicilié rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 GENEVE 13
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 15 juin 2006, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de MadameC___________ née le 1953 et Monsieur C___________ né le 1951, mariés en date du 4 décembre 1987.
Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage auprès de laCAP, CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS et de SWISSCANTO SAMMELSTIFTUNG DER KANTONALBANKEN.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 août 2006 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 31 août 2006 pour exécution du partage.
Selon le courrier de la CAP, CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS du septembre 2006, l'avoir de prévoyance du demandeur est de 226'208 fr. au 31 août 2006, comprenant une prestation de 30'065 fr. 05 à la date du mariage, qui se monte, une fois les intérêts calculés sur cette somme au 31 août 2006, à 59'762 fr. Par conséquent la prestation durant le mariage est de 166'446 fr. Selon le courrier de SWISSCANTO SAMMELSTIFTUNG DER KANTONALBANKEN du 21 septembre 2006, la prestation de la demanderesse a été transférée à la CAP, CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS. Celle-ci a confirmé, le 11 octobre 2006, que la prestation durant le mariage de la demanderesse se montait à 15'836 fr., intérêts compris au 31 août 2006.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 13 octobre 2006. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 23 octobre 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs auprès des institutions défenderesses. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 décembre 1987, d’autre part le 23 août 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 166'446 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 15'836 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 83'223 fr. (166'446 fr.: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 7'918 fr. (15'836 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 75'305 fr.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la CAP, CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur C___________, la somme de 75'305 fr. sur le compte de Madame C___________ auprès de la CAP, CAISSE D'ASSURANCE DE LA VILLE DE GENEVE, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 23 août 2006 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier :
Pierre RIES
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le