POUVOIR JUDICIAIRE
A/1345/2006 ATAS/841/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 2 octobre 2006
En la cause
Madame E S__________, domiciliée , 1208 GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric
recourante
contre
HELSANA ACCIDENTS SA, sis Droit Suisse romande/Tessin, chemin de la Colline 12, case postale, 1000 Lausanne 9
intimée
Vu la procédure;
Vu le recours du 12 avril 2006, la réponse du 22 mai 2006 et les pièces au dossier;
Vu l’audience de comparution des mandataires du 13 juin 2006;
Vu les pièces médicales complémentaires produites à cette occasion par la recourante;
Vu les négociations entamées par les parties, et, par conséquent, la prolongation du délai accordé à l'intimée pour se déterminer à nouveau;
Vu les conclusions d'accord remises par les parties au greffe le 26 septembre 2006;
Attendu qu'il convient d'entériner cet accord qui met un terme au litige.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à HELSANA ASSURANCES SA de ce qu'elle s'engage à prendre en charge les frais médicaux et indemnités journalières en relation avec l'intervention subie par Madame E S__________ le 4 janvier 2005 et l'arrêt de travail qui s'en est suivi jusqu'à sa reprise à 100%, six semaines après l'intervention, correspondant au rétablissement du statu quo sine.
Lui donne acte de ce qu'elle s'engage en particulier à rembourser la participation aux frais médicaux pour les prestations relevant de la LAA dont Madame E S__________ se serait déjà acquittée après décompte définitif selon l'art. 71 LPGA.
Lui donne acte de ce qu'elle s'engage à rembourser à Madame E S__________ les frais d'expertise du 6 février 2006 du Dr A__________ en CHF 1'000.- et les frais d'expertise du 17 mai 2006 du Dr B__________ en CHF 1'750.-
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Madame E S__________ de ce qu'elle renonce à toute indemnité de procédure.
Dit que la procédure est gratuite.
En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier :
Pierre RIES
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le