POUVOIR JUDICIAIRE
A/729/2006 ATAS/477/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 18 mai 2006
En la cause
Monsieur T__________, domicilié GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT
Madame T__________, domiciliée CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marlène PALLY
demandeurs
contre
CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SER, rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 GENEVE 13
défenderesse
EN FAIT
Par jugement du 8 septembre 2004, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame T__________, née C__________ le 1965, et Monsieur T__________, né le 1963, mariés en date du 23 novembre 1996.
Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ratifié la convention de divorce signée le 23 mars 2003 par les demandeurs, laquelle, s'agissant des avoirs de prévoyance professionnelle, prévoit que les avoirs du demandeur - seul à avoir cotisé au deuxième pilier - soient partagés non pas par moitié mais à raison de 90% pour Monsieur et de 10% pour Madame.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 octobre 2004 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 1er mars 2006 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de prévoyance, puis interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 23 novembre 1996 et le 15 octobre 2004.
Par courrier du 16 mars 2006, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE (CAP) a indiqué que le montant de l'avoir de prévoyance acquis par le demandeur au moment du mariage s'élevait à Fr. 107'300.50 (intérêts compris jusqu'au divorce) et qu'au jour du divorce, la prestation de sortie s'élevait à Fr. 237'996.-.
Ces documents ont été transmis aux parties et il leur a été indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette base.
Par courrier du 16 mars 2006, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle avait ouvert un compte de libre passage auprès de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE, LIBRE PASSAGE, portant la référence n°2051441.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a homologué la convention par laquelle les demandeurs ont prévu le partage de la prestation de sortie acquise durant le mariage par le seul demandeur à hauteur de 90% pour lui-même et de 10% pour la demanderesse.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur T__________ est de Fr. 130'695.50 (237'996 - 107'300.50), les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. En vertu de la convention conclue entre les ex-conjoints et avalisée par le juge civil, le demandeur doit donc à la demanderesse le montant de Fr. 13'069.55.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICEES INDUSTRIELS DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur T__________, la somme de Fr. 13'069.55 à la BANQUE CANTONALE DE GENEVE, LIBRE PASSAGE N° 2051441 en faveur de Madame C__________ T__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 octobre 2004 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le