POUVOIR JUDICIAIRE
A/374/2006 ATAS/581/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 27 juin 2006
En la cause
Monsieur A__________, domicilié c/o MH__________, Genève
Madame A__________, domiciliée GRAND-SACONNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SEKKIOU Mourad
demandeurs
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, case postale 2251, 1211 GENEVE 2
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 7 avril 2005, la 9ème chambre du Tribunal de première instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame A__________, née R__________ le 1950, et Monsieur A__________, né le 1957, mariés en date du 24 avril 1998. Un arrêt de la Cour de justice a confirmé le jugement.
Selon le chiffre 10 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle du demandeur durant le mariage, étant précisé que la demanderesse n'a jamais cotisé en matière LPP.
Le prononcé du divorce est devenu définitif le 14 mai 2005 et le jugement du TPI a été transmis le 3 février 2006 au Tribunal de céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.
Selon le courrier de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, Zurich, du 16 mai 2006, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 43'736 fr. 70, dont il convient de déduire la prestation acquise lors du mariage de 35'891 fr. 05, intérêts au 14 mai 2005 y compris.
Ce montant comprend un premier transfert de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE reçu en date du 29 juin 1999 de 29'661 fr. 75; un second de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne en date du 1er janvier 2000 de 1'734 fr., ainsi qu'un troisième de la BALOISE ASSURANCE le 1er janvier 2002 de 7'692 fr. 90.
Renseignements pris auprès de CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, le compte individuel de cotisations du demandeur présente plusieurs périodes de chômage.
Les courriers des institutions de prévoyance ont été transmis aux parties en date du 13 juin 2006. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 26 juin 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 avril 1998, d’autre part le 14 mai 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 7'844 fr. 95 (43'736 fr. - 35'891 fr. 05), les intérêts ayant déjà été calculés. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 3'922 fr. 50 (7'844 fr. 95 : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985)
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, Zurich, à transférer, du compte de Monsieur A__________, la somme de 3'922 fr. 50, à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE en faveur de Madame A__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 14 mai 2005 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le