POUVOIR JUDICIAIRE
A/165/2006 ATAS/388/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 5 avril 2006
En la cause
Madame P__________, domiciliée à BOUGERIES, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER
demanderesse
contre
ASPIDA FONDATION COLLECTIVE pour la réalisation des mesures de prévoyance conformes à la LPP, œuvre de prévoyance de la maison Le Prieuré, Lausanne
défenderesse
ATTENDU EN FAIT
Que Madame P__________ a saisi le 9 janvier 2006 le Tribunal cantonal des assurances sociales d'une demande en paiement dirigée contre LA SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE, concluant à la condamnation de cette dernière au versement d'une rente d'invalidité complète à compter du 7 octobre 2003 avec suite de frais et dépens ;
Que dans sa réponse du 15 février 2006, SWISS LIFE - qui a repris SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE - a fait remarquer que cette dernière n'était pas une institution de prévoyance mais un assureur privé, de sorte que sa capacité pour défendre faisait défaut en l'espèce;
Qu'elle a précisé qu'en sa qualité de salariée de LP__________, la demanderesse avait été assurée pour la prévoyance professionnelle auprès de ASPIDA FONDATION COLLECTIVE POUR LA RÉALISATION DES MESURES DE PRÉVOYANCE CONFORMES À LA LPP (ci-après : ASPIDA), à Lausanne ;
Que SWISS LIFE s'est substituée à l'ancien assureur de ASPIDA comme société gérante de la fondation;
Que SWISS LIFE a proposé, par souci d'économie de procédure, de considérer la demande du 9 janvier 2006 comme dirigée contre ASPIDA et requis la rectification du nom de la partie défenderesse en ce sens ;
Que, quant au fond, SWISS LIFE, après un nouvel examen du dossier d'assurance-invalidité de l'assurée, s'est déclarée disposée à assurer la couverture de l'invalidité conformément au contrat d'assurance-vie collective du 23 septembre 1993 et au règlement de même date ;
Qu'elle a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle suite à la reconnaissance de l'objet de la demande ;
Qu'elle a précisé que le dernier salaire AVS de la demanderesse était de 71'117 fr. au 1er janvier 2002 (salaire coordonné de 43'697 fr.) ; que la rente d'invalidité s'élevait à 40% du traitement de base, c'est-à-dire, concrètement, pour la demanderesse, à 28'447 fr. par année (dont 15'344 fr. 20 selon la prévoyance professionnelle); que la rente d'enfant d'invalide s'élevait pour sa part à 8% du traitement de base, soit, pour l'enfant de la demanderesse, à 5'689 fr. (dont 3'068 fr. 90 selon la prévoyance professionnelle) ; que le droit aux rentes d'invalidité et d'enfant d'invalide échoit à l'échéance du droit aux indemnités journalières, soit le 7 octobre 2004 ; que les rentes litigieuses seraient adaptées à l'évolution des prix et que les arrérages des rentes seraient versés avec 5% d'intérêts dès le 9 janvier 2006, date de la demande ;
Qu'interrogée sur le point de savoir si elle avait ainsi obtenu satisfaction, la demanderesse, par courrier du 3 mars 2006, a fait remarquer que, selon la dernière attestation établie par la FONDATION ASPIDA en date du 14 février 2003, le montant de sa rente d'invalidité complémentaire annuelle devrait s'élever à 30'194 fr. et celui de la rente d'enfant d'invalide à 6'039 fr. ; que, par ailleurs, elle a demandé que les arrérages des rentes portent intérêts à partir du 26 janvier 2005, date de sa première intervention auprès de la défenderesse ;
Qu'informée de la position de la demanderesse, SWISS LIFE, par courrier du 14 mars 2006, a fait remarquer que, d'une part, l'attestation du 14 février 2003 n'était pas constitutive de droits ou d'obligations et que, d'autre part, le traitement de base était égal au salaire AVS que la personne assurée devrait percevoir au cours de l'année prise en considération, c'est-à-dire celle durant laquelle s'est produit l'événement dommageable, en l'espèce l'année 2002 (durant laquelle le traitement annuel de base de la demanderesse était de 71'117 fr.) ; qu'enfin, s'agissant des intérêts, SWISS LIFE s'est déclarée disposée, par gain de paix, à en accorder dès le 28 janvier 2005, date de réception de la première lettre du conseil de la demanderesse ;
Que par courrier du 28 mars 2006, la demanderesse a pris acte du fait que la défenderesse acceptait de verser des intérêts moratoires à compter du 28 janvier 2005 et s'est déclarée prête, dans ces circonstances, à accepter que les prestations d'invalidité soient dues à compter de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité ;
Que pour le surplus, elle a demandé que le tribunal statue sur les dépens de l'instance, soulignant que si SWISS LIFE avait donné suite à la demande de rente complémentaire d'invalidité à elle adressée le 26 janvier 2005, la procédure n'aurait pas eu lieu d'être ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);
Que, suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs;
Qu'aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un Tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit;
Qu'à Genève, en vertu de l’art. 56 V al. 1 let. b LOJ, c’est le Tribunal cantonal des assurances sociales qui connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [code des obligations ; CO]; art. 52, 56a al. 1 et 73 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité ; art. 142 du code civil suisse du 10 décembre 1907);
Que la compétence ratione materiae du Tribunal de céans est dès lors établie;
Que, par ailleurs, selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé;
Que, dès lors qu’il n’est pas contesté que la demanderesse a travaillé à Genève, la compétence ratione loci du Tribunal de céans doit également être admise;
Qu'il convient par ailleurs, d'accord entre les parties, de rectifier la partie défenderesse, la demande devant être dirigée contre ASPIDA FONDATION COLLECTIVE POUR LA RÉALISATION DES MESURES DE PRÉVOYANCE CONFORMES À LA LPP, sise à Lausanne;
Qu'il convient ensuite de prendre acte de l'engagement de la défenderesse d'accorder à la demanderesse une rente d'invalidité de 28'447 fr. par année (dont 15'344 fr. 20 selon la prévoyance professionnelle) assortie d'une rente d'enfant d'invalide de 5'689 fr. (dont 3'068 fr. 90 selon la prévoyance professionnelle), échéant au 7 octobre 2004, avec intérêts de 5% dès le 28 janvier 2005;
Que la demande devient ainsi sans objet puisque la demanderesse a indiqué avoir obtenu satisfaction;
Que le demandeur qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que la défenderesse a acquiescé à la demande ;
Qu'il convient donc d'allouer des dépens à la demanderesse, lesquels seront fixés à Fr. 1'000.-;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Déclare la demande recevable.
Prend acte de l'engagement de la défenderesse d'accorder à Madame P__________ une rente d'invalidité de 28'447 fr. par année (dont 15'344 fr. 20 selon la prévoyance professionnelle), assortie d'une rente d'enfant d'invalide de 5'689 fr. (dont 3'068 fr. 90 selon la prévoyance professionnelle), échéant au 7 octobre 2004, avec intérêts de 5% dès le 28 janvier 2005;
L'y condamne en tant que de besoin.
Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 1'000 fr. à titre de dépens .
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le