POUVOIR JUDICIAIRE
A/3948/2005 ATAS/279/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 21 mars 2006
En la cause
Madame G__________
Monsieur G__________
demandeurs
contre
CAISSE DE PENSION SRG SSR IDÉE SUISSE, dont le siège est 3 Giacomettistrasse, 3000 BERNE 15
CIA - CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE, dont le siège est Bd Saint-Georges 38. case postale 176, 1211 Genève 8
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 27 janvier 2005, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame G__________ et Monsieur G__________, mariés en date du 3 juillet 1992 .
Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 mars 2005 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 8 novembre 2005 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 juillet 1992 et le 15 mars 2005.
Selon le courrier de la CAISSE DE PENSION SRG SSR IDÉE SUISSE du 30 novembre 2005, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur, prestation de sortie au moment du mariage avec intérêts déduite, et intérêts calculés au 15 mars 2005 compris est de 117'518.80 fr.
Selon les courriers de la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE des 7 décembre 2005 et 3 janvier 2006, celle de la demanderesse est de 17'994.15 fr. avec intérêts calculés au 31 mars 2005 et 17'185 fr. 25 avec intérêts calculés au 28 février 2005, l'institution de prévoyance indiquant ne pas pouvoir procéder au calcul des intérêts à la date sollicitée du 15 mars 2005 fr. Ce montant comprend l'avoir de prévoyance de la demanderesse depuis le 1er septembre 1992, date de son affiliation, ainsi que le montant transféré par la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP le 26 mai 2003, de 2'332.45 fr., portant sur une affiliation entre le 13 novembre 2002 et le 26 mai 2003.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 1er mars 2006. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 mars 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 juillet 1992, d’autre part le 15 mars 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 117'518.80 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 17'589.75 fr., avec intérêts au 15 mars 2005 (17'994 fr. -17'185 fr. 25: 2 + 17'185 fr. 25). Ainsi Monsieur doit à son ex-épouse le montant de 58'759 fr. 40 (117'518 fr. 80 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 8'794 fr. 85 (17'589 fr. 75 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 49'964 fr. 55.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la CAISSE DE PENSION SRG SSR IDÉE SUISSE à transférer, du compte de Monsieur G__________, la somme de 49'964.55 fr. à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE en faveur de Madame G__________.
Invite la CAISSE DE PENSION SRG SSR IDÉE SUISSE à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 mars 2005 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier
Pierre RIES
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le