POUVOIR JUDICIAIRE
A/3224/2005 ATAS/119/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 9 février 2006
En la cause
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI,Groupe réclamations, case postale 288, 1211 Genève 28
intimé
EN FAIT
Monsieur S__________ s'est annoncé à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après l'OCE) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004.
Par décision du 8 décembre 2003, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) lui a demandé le remboursement à trente jours de la somme de 1'150 fr. 10 représentant 10,6 jours de prestations indûment perçus durant la période d'octobre 2002 à avril 2003.
Le 11 décembre 2003, l'assuré a formé opposition et par décision du 29 juillet 2004 expédiée par lettre signature (LSI), la caisse a confirmé sa décision du 8 décembre 2003. Aucun recours n'a été formé contre cette décision de sorte qu'elle est entrée en force.
Par courrier du 8 novembre 2004, l'assuré a déposé une demande de remise de l'obligation de restituer la somme susmentionnée. Il a allégué ne pas avoir les moyens financiers de la rembourser. Il a précisé à cette occasion ne pas contester la décision de remboursement mais allégué que le remboursement du montant réclamé le mettrait dans une situation délicate alors qu'il était de bonne foi.
Par décision du 21 janvier 2005, la section assurance-chômage de l'OCE (ci-après la SACH) a déclaré la demande de remise de l'assuré irrecevable pour cause de tardiveté.
Par courrier du 14 février 2005, l'assuré a formé opposition en expliquant en substance qu'au mois de juillet 2004, on lui avait indiqué par téléphone que s'il voulait contester la décision de remboursement, il devait attendre qu'on lui envoie une facture. Son retard ne serait ainsi aucunement dû à une négligence de sa part mais à un malentendu.
Par décision sur opposition du 27 juillet 2005, le groupe réclamations de l'OCE a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 21 janvier 2005. Il a relevé que la décision de restitution du 8 décembre 2003 mentionnait expressément qu'une éventuelle demande de remise devait être présentée par écrit à la caisse dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution et qu'en conséquence, l'assuré ne pouvait se prévaloir d'un mauvais renseignement - au demeurant non prouvé - pour justifier le dépôt tardif de sa demande de remise.
Par courrier du 12 septembre 2005, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il a réitéré ses explications, à savoir que lorsque, le 29 juillet 2004, il a reçu la décision sur opposition de la caisse, il a immédiatement téléphoné et un collaborateur de lui a répondu qu'il ne devait rien faire avant de recevoir la facture. Il a encore assuré que son recours n'était pas motivé par un instinct chicanier mais par le fait qu'il est tout simplement incapable de payer dans la mesure où il ne dispose que d'une source de revenu irrégulière et aléatoire oscillant entre 2'500 et 3'500 fr. par mois.
Invité à se prononcer, le groupe réclamations, dans sa réponse du 31 octobre 2005, a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 29 novembre 2005, l'assuré a contesté avoir jamais tenté de tromper la caisse. Il proteste de son honnêteté et relève qu'il a toujours agi de la manière la plus correcte. Il explique que, sans emploi fixe, il est contraint d'effectuer un complément d'études à l'université pour retrouver un poste d'enseignant, ce qui rend sa situation financière précaire.
Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 26 janvier 2006. A cette occasion, l'intimé a maintenu sa position en expliquant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les conditions éventuelles d'une remise dans la mesure où la demande était irrecevable. Le Tribunal de céans a attiré l'attention du recourant sur la possibilité de demander un arrangement de paiement à la caisse. L'intimé a confirmé à cet égard la possibilité de convenir d'un tel arrangement.
EN DROIT
La loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 O5) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).
Suite à l’annulation de l’élection des juges assesseurs par le Tribunal fédéral (TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.
Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le TCAS connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) relatives à la loi fédérale 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.
Conformément à l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Cependant la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
L'art. 4 al. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) précise encore que la demande de remise doit être présentée par écrit, être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.
Le délai commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsqu'il échoue un samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme est reporté au 1er jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 2 LPGA). Les délais fixés en jours ne courent notamment pas du 15 juillet au 15 août (art. 38 al. 4 let. b LPGA).
C'est le lieu de rappeler qu'un délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA), à moins que le requérant ou son mandataire n'ait été empêché sans faute de sa part d'agir dans le délai fixé, auquel cas le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 41 al. 1 LPGA).
En l'espèce, la décision sur opposition du 29 juillet 2004 et envoyée en LSI n'a pas fait l'objet d'un recours de sorte qu'elle est entrée en force à l'échéance du délai légal de trente jours (voir art. 52 al. 1 LPGA). Ce délai, compte tenu de la suspension du 15 juillet au 15 août inclusivement a commencé à courir le 16 août 2004 et est arrivé à échéance le mardi 14 septembre 2004. La décision de la caisse est donc entrée en force le 15 septembre 2005. Le recourant disposait dès lors d'un délai de trente jours à compter du 15 septembre 2004 pour solliciter la remise. Ce délai est venu à échéance le 14 octobre 2004. Déposée en date du 8 novembre 2004 seulement, la demande de remise est donc manifestement tardive.
Certes, ainsi que le recourant l'a expliqué, il lui a été indiqué par oral qu'il lui fallait attendre la réception d'une facture pour demander la remise. Se pose dès lors la question de la protection de la bonne foi du recourant. Cette question peut toutefois rester ouverte dans la mesure d'une part, où le recourant est dans l'impossibilité de prouver qu'un faux renseignement lui a été donné et d'autre part, où la décision de remboursement de la caisse du 8 décembre 2003 mentionnait expressément : "La demande de remise doit être présentée par écrit à la caisse. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution." Dès lors, les renseignements exacts lui ont été donnés par écrit et il aurait donc dû s'y conformer.
Enfin, le recourant n'a fait valoir aucun motif de restitution de délai valable.
En conséquence, le Tribunal de céans ne peut que rejeter le recours.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière:
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le