POUVOIR JUDICIAIRE
A/2465/2005 ATAS/64/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 24 janvier 2006
En la cause
Monsieur B_________,
Madame B_________,
demandeurs
contre
CREDIT SUISSE FONDATION PREVOYANCE 2EME PILIER, p.a. VOSKA, Crédit Suisse;Fond. Prévoyance 2ème Pilier, case postale 8529, 8036 ZURICH
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH
GASTROSOCIAL Caisse de pension, Bahnhofstrasse 86, Postfach, 5001 AARAU
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 25 mai 2005, la 11ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame B_________ et Monsieur B_________ , mariés en date du 31 août 1984.
Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné acte aux ex-époux de leur accord au partage par moitié de leurs avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage, étant précisé que la demanderesse n'avait pas souvenance d'avoir cotisé au 2ème pilier.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 juillet 2005 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 11 juillet 2005 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 31 août 1984 et le 2 juillet 2005.
Il ressort des investigations du Tribunal ce qui suit:
Monsieur B_________:
Le demandeur a travaillé de son mariage jusqu'à fin mai 1991 dans une régie. Pour cette période, son avoir LPP auprès du CREDIT SUISSE FONDATION PREVOYANCE 2EME PILIER ascende à 48'544 fr. 85, intérêts au 2 juillet 2005 compris. Pour la période postérieure, le demandeur a cotisé à titre d'emploi temporaire OCE pour un montant de 1'120 fr. 30 intérêts compris, somme déposée auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. Il est actuellement bénéficiaire de l'assistance publique, dans l'attente d'une éventuelle rente d'invalidité. L'avoir à partager est donc de 49'665 fr. 15.
Madame B_________:
La demanderesse a travaillé sporadiquement, toujours dans le domaine de la restauration, et a cotisé à ce titre auprès de GASTROSOCIAL où elle dispose d'un avoir LPP de 2'102 fr. 10, intérêts au 2 juillet 2005 compris.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 janvier 2005. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 janvier, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 31 août 1984, d’autre part le 2 juillet 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur est de 49'665 fr. 15 tandis que celle acquise par Madame est de 2'102 fr. 10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi Monsieur doit à son ex-épouse le montant de 24'832 fr. 60 (49'665 fr. 15: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'051 fr. 05 (2'102 fr. 10 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 23'781 fr. 55.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite le CREDIT SUISSE FONDATION PREVOYANCE 2EME PILIER à transférer, du compte de Monsieur B_________, la somme de 23'781 fr. 55 fr. à GASTROSOCIAL en faveur de Madame B_________.
Invite le CREDIT SUISSE FONDATION PREVOYANCE 2EME PILIER à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 2 juillet 2005 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier
Pierre RIES
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le