POUVOIR JUDICIAIRE
A/3052/2005 ATAS/1106/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 15 décembre 2005
En la cause
Monsieur R__________,
Madame B__________ R__________,
demandeurs
contre
CAISSE INTER-ENTREPRISE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278, 1211 GENEVE 11
CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, postfach, 5001 AARAU
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 9 juin 2005, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame R__________, née B__________ le 19 août 1956, et de Monsieur R__________, né le 6 janvier 1956, mariés en date du 30 septembre 1988.
Au chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 août 2005 et le dossier a été transmis au Tribunal de céans afin que ce dernier procède au partage des avoirs de prévoyance.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 30 septembre 1988 et le 19 août 2005.
Par courrier du 28 septembre 2005, la demanderesse a déclaré ne posséder aucun avoir LPP. Cela est d'ailleurs confirmé par les considérants du jugement de divorce dont il ressort que l'intéressée n'a pas cotisé au deuxième pilier durant la durée du mariage, vu sa qualité d'indépendante.
Quant au demandeur, il a été établi :
qu'il travaille actuellement pour IMPACT SECURITY SÀRL, société affiliée à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES (ci-après : FER);
que, du 1er octobre 1998 au 31 mai 1999, il a travaillé pour X__________ SA, également affiliée à la FER;
qu'il a aussi été employé par Y__________SA durant les années 1992 à 1994, société affiliée à la caisse GASTROSOCIAL;
qu'il a par ailleurs été à plusieurs reprises indépendant et n'a alors pas cotisé au deuxième pilier.
Par courrier du 4 novembre 2005, la FER a indiqué que le montant de la prestation de libre passage du demandeur, lequel lui avait été affilié après son mariage, s'élevait à Fr. 30'892.20 au 31 août 2005 et à Fr. 30'363.10 au 31 juillet 2005 (soit à Fr. 30'687.40 au 19 août 2005 [30'892.20 - 30'363.10 = 529.10 / 31 = 17.07 x 19 = 324.30 + 30'363.10]).
Quant à la caisse GASTROSOCIAL, elle a informé le Tribunal, par courrier du 16 novembre 2005, que le montant de la prestation de libre passage du demandeur, affilié après son mariage, s'élevait à Fr. 11'283.75 au 19 août 2005.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 30 novembre 2005. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 septembre 1988, d’autre part le 19 août 2005 , date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de Fr. 41'971.15 (30'687.40 + 11'283.75). Il doit donc à son ex-épouse le montant de Fr. 20'985.60 (41'971.15: 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL à transférer, du compte de M. R__________, la somme de Fr. 11'283.75 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA (compte 10118870.0) en faveur de Mme B__________ R__________.
Invite la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 août 2005 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de M. R__________, le solde du montant dû, soit Fr. 9'701.85, à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA (compte 10118870.0) en faveur de Mme B__________ R__________.
Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 août 2005 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le