POUVOIR JUDICIAIRE
A/2933/2005 ATAS/782/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 20 septembre 2005
En la cause
MUTUEL ASSURANCES, ayant son siège rue du Nord 5 à
Martigny
recourant
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE
EN CAS D’ACCIDENTS, ayant son siège Fluhmattstrasse 1
à Lucerne
intimée
Attendu en fait que par décision du 28 février 2005, la SUVA a reconnu le droit de Monsieur T__________ à une rente d’invalidité de 20% dès le 1er octobre 2004, refusé tout droit à des prestations pour les troubles psychogènes et versé une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 21'360 fr., fondée sur un taux de 20% ;
Que par décision du 26 juillet 2005, la SUVA a rejeté l’opposition formée par l’intéressé, représenté par Fortuna, compagnie d’assurance de protection juridique ;
Que le groupe MUTUEL a informé la SUVA le 28 juillet 2005 qu’il entendait « faire provisoirement opposition à sa décision » ;
Que la SUVA a transmis au Tribunal de céans ce courrier comme objet de sa compétence ;
Que le 29 août 2005, le groupe MUTUEL a communiqué au Tribunal de céans copie de la lettre qu’il avait adressée à la SUVA, aux termes de laquelle « nous retirons notre opposition provisoire du 28 juillet 2005 et nous prendrons en charge les frais médicaux relatifs à cette affection selon la LAMal ».
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;
Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs ;
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 (LAA) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours déposé par le groupe MUTUEL le 28 juillet 2005 a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1 A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière:
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le