ATAS/524/2005 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1398/2000 ATAS/524/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2

du 14 juin 2005

En la cause

Madame Z__________, représentée par Maître RYTZ Pascal, avocat en l’étude duquel elle élit domicile.

Recourante

contre

CAISSE DE COMPENSATION AVS GASTROSOCIAL, ayant son siège H. Wirri-strasse 37, case postale 567, 5001 AARAU,

Intimée

Vu la procédure ;

Vu les pièces au dossier ;

Vu la suspension de la cause et sa reprise par ordonnance du 6 avril 2005 ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 7 juin 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes : « en raison de la faillite de la « SNC F__________ et Z__________ » déclarée le 10 mai 1999, la caisse annule ses décisions de cotisations du 27 mars 2000. Madame Z__________ renonce pour sa part à réclamer des dépens ».

Attendu qu’il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Prend acte de ce que la CAISSE DE COMPENSATION AVS GASTROSOCIAL de ce que les décisions de cotisation pour les années 1996 à 1998 du 27 mars 2000 sont annulées.

Dit que le recours devient sans objet.

Dit que la procédure est gratuite.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier :

Pierre RIES

La Présidente :

Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux partie par le greffe le