ATAS/453/2005 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1302/2005 ATAS/453/2005

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

6ème Chambre

du 30 mai 2005

En la cause

Monsieur J__________, GENEVE, représenté par Madame J__________ Sylvie

recourant

contre

CAISSE FEDERALE DE COMPENSATION, domiciliée Holzikofenweg 36, 3003 BERNE

intimée

INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE, domicilié Dorigny, 1015 LAUSANNE 15 VD

appelé en cause

Vu en fait que par décision sur opposition du 17 mars 2005, la Caisse fédérale de compensation (ci-après la Caisse) a rejeté l’opposition formée par M. J__________ à l’encontre de sa décision du 22 décembre 2004 et considéré que celui-ci avait exercé auprès de l’Institut suisse de droit comparé de janvier à mars 2004 une activité dépendante ;

Que M. J__________ a recouru contre cette décision sur opposition le 25 avril 2005 auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant principalement à sa nullité et subsidiairement à son annulation ;

Que le 18 mai 2005, la Caisse a conclu au rejet du recours ;

Attendu en droit que conformément à l’art. 56V al. 1 litt. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure. Dans ce cas, ils peuvent exercer les droits qui sont conférés aux parties et la décision leur devient opposable ;

Qu’en l'espèce, la situation juridique de l’Institut suisse de droit comparé est susceptible d’être affectée par l'issue de la présente procédure ;

Qu’il se justifie par conséquent d'appeler en cause l’Institut suisse de droit comparé et de lui fixer un délai pour qu’il se détermine sur le recours.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

Appelle en cause l’Institut Suisse de droit comparé ;

Lui communique une copie des pièces du dossier ;

Lui impartit un délai au 24 juin 2005 pour se déterminer sur le recours.

La greffière :

Nancy BISIN

La Présidente :

Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le