POUVOIR JUDICIAIRE
A/1395/2000 ATAS/363/2005
ARRET INCIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre
du 3 mai 2005
En la cause
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, rte de Chêne 54 à Genève
Demanderesse en mainlevée
Contre
HOIRIE DE FEUE J__________, soit pour elle Monsieur J__________, Prison de Champ-Dollon à Thônex ,
Défenderesse en mainlevée
ATTENDU EN FAIT
Vu l’action en responsabilité intentée par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après CCGC) à l’encontre de Madame J__________ le 15 mai 2000, en sa qualité d’ex-administratrice de la société Y__________ SA ;
Vu le décès de la défenderesse en date du 13 janvier 2002 ;
Vu la suspension de l’instruction par la Commission de recours alors compétente, et sa reprise à l’encontre de Monsieur J__________ en avril 2003;
Vu la transmission du dossier au Tribunal de céans en date du 1er août 2003, et au vu de l’audience de comparution des parties du 3 février 2004 ;
Vu la détention du défendeur à la prison de Champ-Dollon jusqu’en juin 2004 selon toute vraisemblance, et le fait que la succession de son épouse n’était pas liquidée à ce jour, mais en mains du notaire Me DUCRET ;
Vu la suspension de l’instruction d’accord entre les parties, du 3 février 2004, décidée jusqu’en septembre 2004, et prolongée jusqu’en mars 2005;
Vu la reprise de l’instruction par le Tribunal, et son courrier à Me DUCRET du 8 avril 2005 ;
Vu la note d’entretien téléphonique entre le secrétariat de Me DUCRET et le greffe du Tribunal, du 14 avril 2005 ;
Attendu que celui-là a indiqué que Me DUCRET avait dû renoncer au mandat car le défendeur était toujours incarcéré et que les autres héritiers potentiels ne répondent pas à ses courriers ;
Que la succession est actuellement en mains de la Justice de paix et que les dettes dépassant les actifs il y a tout lieu de penser quelle sera transmise à l’Office des faillites ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art. 1 let. r et 56 T , 56V let. a chiffre 1 LOJ) ;
Que la présente cause ne peut être instruite vu l’ensemble des circonstances ;
Qu’en particulier il convient d’attendre le sort de la succession ;
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;
Qu’en l’espèce la suspension se justifie ;
Qu’il appartiendra à la Caisse de suivre l’évolution du dossier, et, le cas échéant, de produire dans la faillite.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la liquidation de la succession de FEUE J__________ .
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier:
Pierre Ries
La Présidente :
Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de par le greffe le