ATAS/35/2005

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1131/2004 ATAS/35/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

4ème chambre

du 19 janvier 2005

En la cause

Madame M__________, représentée par Maître Jean-Claude MORISOD, Rue de la Banque 4, à Fribourg, en l’étude duquel elle élit domicile

recourante

contre

LA NATIONALE SUISSE ASSURANCES, quai Gustave-Ador 54, case postale 6342, à Genève

intimée

Vu le recours pour retard injustifié interjeté par Madame M__________ par le biais de son conseil en date du 26 mai 2004 ;

Vu l’arrêt de suspension d’accord entre les parties rendu par le Tribunal de céans en date du 29 septembre 2004 ;

Vu les entretiens de la recourante, assistée de son conseil, avec les organes de la NATIONALE SUISSE ;

Vu le courrier de la recourante du 11 janvier 2005, informant le Tribunal de céans qu’un accord est intervenu entre les parties ;

Que les principales modalités d’une expertise ont été approuvées et que l’intimée a accepté de verser à la recourante un acompte de Fr. 17'000.- ;

Que la recourante renonce à solliciter une indemnité à titre de dépens ;

Qu’ayant ainsi obtenu satisfaction, elle conclut à la radiation de la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Prend acte de l’accord intervenu entre les parties ;

Dit que le recours est devenu sans objet ;

Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens ;

Raye la cause du rôle.

Le greffier:

Walid BEN AMER

La Présidente :

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le