ATAS/165/2005 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2479/2004 ATAS/165/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

4ème chambre

du 2 mars 2005

En la cause

ASPIDA FONDATION COLLECTIVE POUR LA REALISATION DES MESURES DE PREVOYANCE CONFORMES A LA LP, c/o La Suisse Vie, avenue de Rumine 13, l001 LAUSANNE

demanderesse

contre

CENTURY 21 - FOODS AND RAW MATERIALS SA, rue Robert-de-Traz 7, 1206 GENEVE

défenderesse

Attendu qu’en date du 6 décembre 2004, ASPIDA Fondation collective pour la réalisation des mesures de prévoyance conformes à la LP (ci-après ASPIDA) a déposé une demande en reconnaissance de droits au sens de l’art. 79 LP à l’encontre de CENTURY 21 – FOODS AND RAW MATERIALS SA (ci-après la société) ;

Que dans sa réponse motivée du 7 janvier 2005, Monsieur S__________, administrateur de la société, s’est opposé à cette demande ;

Qu’au vu des motifs invoqués, ASPIDA a informé le Tribunal de céans par courrier du 14 février 2005 qu’elle annulait la poursuite no. 03 187186 S ;

Qu’il y a lieu d’en prendre acte ;

Que dans ces conditions, la demande devient sans objet et la cause doit être radiée du rôle ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Donne acte à la demanderesse de ce qu’elle annule la poursuite no. 03 187186 S;

Déclare la demande sans objet ;

Raye la cause du rôle.

Le greffier:

Walid BEN AMER

La Présidente :

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le