ATAS/366/2005

POUVOIR JUDICIAIRE

A/897/2005 ATAS/366/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

1ère chambre

du 3 mai 2005

En la cause

LA SUISSE ASSURANCES, domiciliée avenue de Rumine 13

à Lausanne

demanderesse

contre

X__________ , p.a. c/o Succursale de Genève,

domiciliée à Genève

défenderesse

Attendu en fait qu’X__________ est affiliée auprès de LA SUISSE ASSURANCES, société d’assurances sur la vie, en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;

Que le 31 mars 2005, LA SUISSE ASSURANCES a saisi le Tribunal de céans d’une demande en paiement de la somme de 6'475 fr. 45, y compris les frais de contentieux, dirigée contre X__________ ;

Qu’elle l’a cependant informé, le 20 avril 2005, qu’elle retirait sa demande ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; article 142 code civil) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que la demande a été retirée ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Prend acte de ce que la demande a été retirée.

Raye la cause du rôle.

La greffière:

Marie-Louise QUELOZ

La Présidente :

Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le