ATAS/1031/2004

POUVOIR JUDICIAIRE

A/194/04/2/PC ATAS/1031/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

2ème chambre

du 7 décembre 2004

En la cause

Monsieur L__________, comparant avec élection de domicile par Me J.L. MARSANO, avocat

Recourant

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, rte de Chêne 54 à Genève

Intimé

Vu le recours du 3 février 2004, la réponse du 8 avril 2004, et les pièces au dossier;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, des 13 juillet et 30 novembre 2004 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

Que l’OCPA s’est engagée à accorder les prestations complémentaires dès août 2002, et à annuler les décisions des 18 décembre 2002 et 22 décembre 2003 ;

Que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qui seront fixés, vu l’ensemble des circonstances, à 1'250 fr.

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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Donne acte à l’OCPA de son engagement à mettre le recourant au bénéfice des prestations complémentaires depuis août 2002.

Donne acte à l’OCPA de ce que les décisions des 18 décembre 2002 et 22 décembre 2003 seront annulées ;

L’y condamne en tant que de besoin.

Condamne l’OCPA au paiement d’une indemnité en faveur du recourant de 1’250 francs.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier:

Pierre Ries

La Présidente :

Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe