ATAS/868/2004 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1364/2001-2-AVS ATAS/868/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

2ème chambre

du mardi 2 novembre 2004

En la cause

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (CCGC), Route de Chêne 54 à Genève

demanderesse

contre

Monsieur G__________

(ancien organe de la société X__________ SA, faillie)

défendeur

Attendu que par demande du 28 juin 2001, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après CCGC) a agi à l’encontre de Monsieur Michel G__________ en paiement d’un dommage de 20'815 fr. 25, en sa qualité d’ancien organe de la société X__________ SA, faillie;

Que le Tribunal de céans a été saisi de cette affaire en août 2003, vu la modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire, instituant un Tribunal cantonal des assurances sociales;

Que l’affaire a été convoquée en audience de comparution des parties le 16 décembre 2003, lors de laquelle il a été décidé de vérifier le sort de la faillite, publiée le 24 juillet 1996;

Que l’Office des faillites a indiqué au Tribunal par pli du 29 janvier 2004 que tous les actifs n’étaient pas encore réalisés ou rapatriés dans la masse active de la faillite, et que s’agissant du passif, les créanciers des 1ère et 2ème classes, dont la CCGC en l’occurrence, seraient intégralement désintéressés;

Que par arrêt du 30 mars 2004, le Tribunal a suspendu l’instruction de l’affaire en application de l’art. 78 let. a LPA ;

Que par pli du 15 octobre 2004, la CCGC a informé le Tribunal avoir reçu un dividende de 20'815 fr. 25 de l’Office des faillites, de sorte qu’elle était totalement désintéressée et considérait l’affaire comme terminée ;

Qu’il en résulte que la CCGC n’a plus de dommage, de sorte que son action devient sans objet ;

Qu’il convient de le constater et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Préalablement :

Ordonne la reprise de l’instruction de la cause en application de l’art. 79 LPA.

Cela fait :

Constate que la demande de la CCGC du 28 juin 2001 dirigée contre Monsieur G__________ est devenue sans objet.

En conséquence, raye la cause du rôle.

Le greffier :

Pierre RIES

La Présidente :

Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe