ATAS/830/2004 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1798/2004 ATAS/830/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

4ème chambre

du 20 octobre 2004

En la cause

SERVISA Fondation collective des Banques cantonales, St. Alban-Anlage 26, 4002 Bâle

demanderesse

contre

P__________ SA

défenderesse

Attendu en fait que par requête du 27 août 2004, SERVISA Fondation collective des Banques cantonales a demandé la mainlevée de l’opposition formée par P__________ SA à la poursuite no. 04 186164 W et conclu à ce que la défenderesse soit condamnée au paiement de 16'269 fr. 55, plus intérêts 5,25 % dès le 19 mai 2004, frais de poursuite et administratifs en sus ;

Que la défenderesse a été invitée à se déterminer ;

Que par courrier du 1er octobre 2004, la demanderesse a informé le Tribunal de céans que la défenderesse avait payé la totalité de sa dette à l’Office des poursuites de Genève ;

Qu’en conséquence, sa demande en mainlevée de l’opposition pouvait être annulée, tous frais éventuels à charge de la défenderesse ;

Qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le litige est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Déclare la demande sans objet ;

Dit que la procédure est gratuite ;

Raye la cause du rôle.

Le greffier :

Walid BEN AMER

La Présidente :

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe