ATAS/695/2004

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1482/2001 ATAS/695/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 7 septembre 2004

1ère Chambre

En la cause

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, domiciliée

route de Chêne 54 à Genève

demanderesse en mainlevée d’opposition

contre

Monsieur L__________

Monsieur M__________

défendeurs

anciens administrateurs

de la société L__________ SA (faillie)

Attendu que par décisions du 21 novembre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Messieurs L__________ et M__________, anciens organes de la société L__________ SA en faillite, le paiement de la somme de 42'127 fr. 90, à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement d’un solde de cotisations AVS-AI dû pour les années 1993 et 1994 par la société ;

Que les deux anciens administrateurs ont formé opposition les 18 et 20 décembre 2000 ;

Que le 30 janvier 2001, la Caisse a requis la mainlevée desdites oppositions ;

Que la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1er août 2003 ;

Que le 27 août 2004, la Caisse a informé le Tribunal de céans que l’Office des faillites lui avait versé un dividende de 100% ;

Considérant en droit que le dommage subi par la Caisse a été intégralement couvert par le versement d’un dividende de 100% ;

Que dès lors l’action du 21 novembre 2000 et la requête du 30 janvier 2001 sont devenues sans objet ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

Constate que la demande en réparation du dommage dirigée contre Messieurs L__________ et M__________, ainsi que la requête en mainlevée d’opposition sont devenues sans objet.

Raye la cause du rôle.

La greffière :

Marie-Louise QUELOZ

La présidente :

Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe