POUVOIR JUDICIAIRE
A/1615/2003 ATAS/530/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 29 juin 2004
1ère Chambre
En la cause
Monsieur F__________, recourant
comparant par Maître Pierre GABUS
en l’étude duquel il élit domicile
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE intimé
domicilié Rue de Lyon 97 à Genève
Attendu en fait que Monsieur F__________, né le octobre 1964, avait été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1er août 1985 ;
Qu’à la suite de plusieurs révisions du dossier survenues en 1989, 1992 et 1994, le droit à la rente avait été maintenu ;
Que l’assuré a accompli du 21 octobre au 15 décembre 2002 un stage dans le cadre du Centre d’observation professionnelle de assurance-invalidité (ci-après COPAI) ;
Qu’il appert des conclusions du rapport établi à l’issue du stage le 14 janvier 2003, que l’assuré présentait une capacité de travail de 60% ;
Que par décision du 2 avril 2003, l’OCAI a, retenant un degré d’invalidité de 35,9%, supprimé la rente avec effet au 1er juin 2003 ;
Qu’il a retiré l’effet suspensif à une éventuelle opposition ;
Que l’assuré a fait opposition le 16 avril et requis le rétablissement de l’effet suspensif ;
Que par décision incidente sur opposition du 20 juin 2003, l’OCAI a rejeté la requête ;
Qu’il rappelle en effet qu’en avril 1987, les médecins avaient estimé à 100% l’incapacité de travailler de l’intéressé en qualité de sommelier ou de garçon d’office ; qu’ils avaient cependant relevé qu’un recyclage devait être envisagé dans une profession adaptée ;
Que le Docteur A__________ a, dans son rapport d’expertise du 22 juin 2002, déclaré que l’assuré pouvait à présent travailler à plein temps dans une activité légère avec possibilités de changement de position ;
Que les maîtres de stage du COPAI ont conclu à une capacité de travail de 60% dans un emploi simple, léger et pratique ;
Qu’il résulte de la comparaison théorique des gains à laquelle a procédé l’OCAI un taux d’invalidité de 35,9% ;
Que l’intéressé, représenté par Maître Pierre GABUS, a interjeté recours le 2 juillet contre la décision incidente sur opposition ;
Qu’il souligne que dans son rapport du 26 juin 2002, le Docteur B__________ qualifie l’état de santé de son patient de stationnaire ;
Qu’il constate que le COPAI s’est borné à une appréciation théorique de sa capacité de travail, puisqu’il avait été très souvent absent, précisément en raison de son état de santé ;
Qu’il fait enfin valoir que la suppression de la rente le place dans une situation financière très difficile, les prestations de l’AI constituant le seul revenu, pour lui-même, son épouse et leurs deux enfants encore mineurs ;
Que par arrêt incident du 23 septembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales a refusé de rétablir l’effet suspensif ;
Que l’assuré a déposé le 10 octobre 2003 un recours de droit administratif contre ledit arrêt ;
Que le 1er avril 2004, le Tribunal fédéral des assurances – TFA – constatant que l’élection des deux juges assesseurs ayant participé à la procédure et à la décision avait été invalidée par le Tribunal fédéral, a annulé l’arrêt du 23 septembre 2003, en raison de la composition irrégulière du Tribunal ;
Que le TFA a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour qu’il statue à nouveau ;
Considérant en droit que le Tribunal de céans s’est à nouveau saisi du dossier, siégeant sans assesseur, dans une composition de trois juges, conformément à la disposition transitoire adoptée par le Grand Conseil le 13 février 2004 (art. 162 LOJ) ;
Que selon l’article 97 al. 2 LAVS, applicable par analogie à l’assurance-invalidité en vertu de l’article 81 LAI (dispositions applicables en l’espèce dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 [entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA, au 1er janvier 2003] ; ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b), l’OCAI peut, dans sa décision, prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire ; qu’au surplus, l’article 55 al 2 à 4 PA est applicable ;
Queselon l’alinéa 3 de cette disposition, l’autorité de recours ou son président peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ;
Que la demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans délai ;
Que d’après la jurisprudence relative à l’article 55 al. 1 PA, la possibilité de retirer l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ;
Qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer, en application de l’article 55 PA, d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire ;
Que l’autorité dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation ;
Qu’en général, elle se fondera sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires ;
Qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ;
Qu’il faut cependant qu’elles ne fassent aucun doute ;
Que par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer l’effet suspensif au recours lorsqu’elle n’a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 sv consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ;
Que ces principes s’appliquent également dans le cadre de l’article 97 al. 2 LAVS (ATF 110 V 46).
Qu’en l’espèce, les prévisions sur l’issue du litige au fond ne présentent manifestement pas un degré de certitude suffisant pour être prises en considération en faveur du recourant ;
Que le recourant fait valoir que la cessation subite du versement de sa rente d’invalidité le place, lui et sa famille, dans une situation financière précaire ;
Qu’il ne fournit toutefois à cet égard aucun renseignement sur ses revenus ni sur l’étendue de ses charges ;
Qu’on ignore par ailleurs si son épouse exerce ou non une activité professionnelle ;
Qu’il est ainsi difficile de se faire une opinion précise sur les ressources du recourant et de sa famille ;
Que, quoiqu’il en soit, en pareilles circonstances, l’intérêt de l’administration apparaît généralement prépondérant ; que si le recourant n’obtient pas gain de cause, il est à craindre que la procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse ;
Que cet intérêt de l’administration l’emporte sur celui de l’assuré (ATF 119 V 507 consid. 4 et les références, 105 V 269 consid. 3) ;
Qu’il ne se justifie dès lors pas de rétablir l’effet suspensif à l’opposition formée par le recourant ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
A la forme :
Reçoit le recours;
Au fond :
Refuse de rétablir l’effet suspensif à l’opposition formée par le recourant;
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière :
Marie-Louise QUELOZ
La présidente :
Doris WANGELER
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe