A/1977/2003•ATAS/405/2004
A/1977/2003Cour de justice de Genève / Chambre des assurances sociales28 mai 2004
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1977/2003 ATAS/405/2004
ARRÊT INCIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 28 mai 2004
3ème Chambre
En la cause
X
représenté par Maître Alexandre MONTAVON, en l’Etude duquel il est fait élection de domicile
recourant
contre
HOTELA FINANCE
Rue de la Gare 18
1920 MONTREUX intimé
ATTENDU EN FAIT
Que la société en commandite X (ci-après : la société) s’est affiliée à la caisse d’allocations familiales HOTELA FINANCE (ci-après : la caisse) avec effet au 1er janvier 1996 ;
Qu’en date du 2 avril 2003, la caisse a notifié à la société une décision formelle de fixation des cotisations d’allocations familiales pour les années 1997 à 2001, retirant expressément l’effet suspensif à un éventuel recours ;
Que par courrier du 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision en demandant notamment le rétablissement de l’effet suspensif ;
Que la caisse a fait savoir qu’elle n’y était pas opposée dans la mesure où ses droits avaient été sauvegardés ;
Qu’il convient d’en prendre acte.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
A la forme :
Déclare le recours recevable
Statuant sur incident :
Rétablit l’effet suspensif ;
Réserve le fond.
La greffière :
Janine BOFFI
La présidente :
Karine STECK
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe