ATAS/31/2004

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1661/02/2/AVS ATAS/31/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 21 janvier 2004

2ème Chambre

En la cause

CAISSE DE COMPENSATION AVS GASTROSUISSE, Heinerich Wirristrasse 3 à AARAU

Demanderesse

contre

Monsieur W__________

Défendeur

(ancien organe de la société X__________ SA)

ATTENDU EN FAIT

Que la société X__________ SA Inc. WILMINGTON, succursale de Genève a été affiliée à la Caisse GASTROSUISSE pour l’exploitation du bar « Y__________ », du 1er juin 1999 au 31 mars 2001 ;

Que les cotisations n’étant pas entièrement payées, la Caisse a entrepris des poursuites qui ont été rejetées au motif que la succursale ne pouvait être poursuivie en tant que telle ;

Que, considérant subir un dommage, la caisse a notifié une décision en réparation du dommage à Monsieur W__________, alors organe de la société ;

Que suite à son opposition, la Caisse a déposé une action en responsabilité auprès de l’autorité compétente le 23 juillet 2002 ;

Que la cause a été transmise au Tribunal de céans vu la modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire, instituant le présent Tribunal dès l e 1er août 2003 ;

Que le défendeur a produit en date du 26 octobre 2003 le procès-verbal d’une assemblée générale de la société du 20 août 2000 lors de laquelle il a démissionné de son mandat d’administrateur ;

Qu’après réception de cette pièce, la Caisse a indiqué au Tribunal, par courrier du 12 décembre 2003, qu’en raison de cette démission en août 2000 elle n’avait pas de raison de maintenir son action, tout en regrettant avoir été mal informée par le défendeur à l’époque du dépôt de celle-ci ;

CONSIDERANT EN DROIT

Vu les art. 56V LOJ , 1er et ss LAVS et RAI not. 52 LAVS et 81 LAVS; 1er et ss LPA ;

Vu le retrait de l’action par la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Donne acte à la CAISSE DE COMPENSATION AVS GASTROSUISSE du retrait de l’action en responsabilité du 23 juillet 2003 dirigée contre Monsieur W__________.

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier:

Pierre Ries

La Présidente :

Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe