ATAS/328/2003 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1530/2001 ATAS/327/2003

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Du 10 DECEMBRE 2003

4ème Chambre

En la cause

SERVICE INTERPROFESSIONNEL

ROMAND D'ALLOCATIONS FAMILIALES,

Rue de Saint-Jean 98, 1203 GENEVE DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION

contre

Madame O__________ et Monsieur O__________, anciens organes de la société X__________ SA, faillie DEFENDEURS

Attendu que par décision du 11 janvier 2001, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération des syndicats patronaux (ci-après la CIAM) a réclamé à Madame O__________ et Monsieur O__________, pris conjointement et solidairement en leur qualité d’anciens organes de la société X__________ SA, faillie, le paiement de Fr. 305,50, à titre de cotisations dues au régime des allocations familiales ;

Que ce montant représentait le dommage subi par la demanderesse en raison de l’insolvabilité de l’employeur ;

Que les époux O__________ ont formé opposition auprès de la CIAM en date des 12 et 17 janvier 2001 ;

Que la demanderesse a demandé la mainlevée desdites oppositions ;

Que l’Autorité de recours a requis des renseignements complémentaires auprès de l’Office des faillites ;

Que les défendeurs ont été invités à se déterminer sur les prétentions de la demanderesse :

Que par courrier du 20 novembre 2003, les défendeurs ont informé le Tribunal de céans qu’ils retiraient leur opposition ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Qu’en conséquence, la demande en réparation du dommage est entrée en force et que la présente requête devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Reçoit la requête ;

Au fond :

Prend acte du retrait de l’opposition formée par les époux O__________ à la demande en réparation du dommage notifiée par la CIAM le 11 janvier 2001 ;

Constate que cette dernière est entrée en force ;

Dit que la requête en mainlevée de la demanderesse devient sans objet ;

Raye la cause du rôle.

Le greffier :: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe