POUVOIR JUDICIAIRE
A/1503/2003 ATAS/211/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 12 novembre 2003
4ème Chambre
En la cause
Madame C__________,
représentée par Maître Mauro POGGIA
11, rue De-Beaumont
1206 – G E N E V E RECOURANTE
c/
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE
97, rue de Lyon
Case postale 425
1211 – G E N E V E 13 INTIME
EN FAIT
Madame C__________-V__________, née en 1964, était l'épouse de feu Monsieur C__________, décédé le 4 mai 2001, lequel était au bénéfice d’une rente d’invalidité assortie d’une rente complémentaire pour épouse.
Suite au décès de son époux, l’intéressée a déposé le 21 mai 2001 une demande de rente de veuve, laquelle a été refusée par la Caisse Interprofessionnelle d’AVS de la Fédération Romande des Syndicats Patronaux (ci-après : la Caisse) par décision du 11 juin 2002, dans la mesure où les conditions légales ouvrant le droit à une telle rente n’étaient pas réalisées.
L’intéressée ayant déposé une demande de prestations AI le 31 mars 1998 et étant déjà au bénéfice de l’assurance-invalidité au décès de son mari, cette rente a été révisée en raison de cet événement, de sorte que par prononcé du 4 juillet 2001, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OCAI) a prié la Caisse de calculer et de verser une rente invalidité à 100% dès le 1er janvier 1998 en faveur de la recourante.
Suite aux calculs de la Caisse, l’OCAI a rendu trois décisions en date du 23 novembre 2001.
La première déterminait le droit à la rente de l’intéressée pour la période du 1er février 1998 au 31 mai 2001 et concluait au versement d’un rétroactif en faveur de l’assurée de CHF 4'402.-.
La seconde concernait feu l’époux de l’intéressée et déterminait son droit à la rente pour la même période.
La troisième décision fixait le droit à la rente de l’intéressée dès le 1er juin 2001 en CHF 1'718.-, assorti du paiement d’un rétroactif en faveur de l’assurée de CHF 10'308.-.
Les calculs réalisés tenaient compte des montants perçus par les époux depuis 1998, de compensation en matière de PC et d’un supplément de veuvage de 20%. Pour le surplus, les décisions du 23 novembre 2001 étaient motivées par l’OCAI et informaient l’assurée des voies de droit à sa disposition, tout en précisant le contenu minimum d’un éventuel recours.
Constitué pour la suite de la procédure, Me POGGIA, a demandé des explications au nom de sa cliente à l’OCAI par courrier daté du 21 décembre 2001. Il souhaitait que l’OCAI lui adresse le détail des versements effectués avec leur date et les bénéficiaires, et souhaitait également savoir sur quelle base l’intimé avait considéré pouvoir déduire la différence du rétroactif de rente en faveur de sa cliente.
Par courrier du 21 janvier 2002, la Caisse a répondu au courrier de Me POGGIA, qui lui avait été transmis par l’OCAI, en détaillant à nouveau les calculs réalisés, ainsi que les versements effectués, en l’informant qu’elle confirmait la validité des décisions prises par l’OCAI le 23 novembre 2001.
Le 31 janvier 2002, Me POGGIA a informé la Caisse qu’à son sens les calculs effectués, plus précisément la déduction opérée sur le rétroactif revenant à sa cliente, comportaient une erreur et a invité la Caisse à rendre une nouvelle décision susceptible de recours si elle n’était pas en accord avec ce point de vue.
Le 20 septembre 2002, Me POGGIA a à nouveau invité la Caisse à rectifier ses calculs, laquelle a répondu le 31 octobre 2002 qu’après nouvel examen du dossier il ne lui était pas possible de rendre une nouvelle décision et qu’elle ne pouvait que confirmer celles qui avaient déjà été rendues.
Suite à des relances de l’avocat des 24 février et 3 avril 2003, la Caisse a transmis en date du 20 mai 2003 à la Commission cantonale de recours en matière d’AVS-AI (ci-après : la Commission) le courrier du 21 décembre 2001 de Me POGGIA comme objet de sa compétence en tant qu’il subsistait un doute quant à savoir si ce courrier devait être traité comme un recours.
Invité par la Commission à se déterminer, Me POGGIA a repris l’argumentation développée dans ses courriers à la Caisse et conclu préalablement à la jonction de cette cause avec une autre cause pendante devant la Commission et au versement à sa cliente de la somme de CHF 5'233.- avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2001.
Le 22 juillet 2003, la Caisse a invoqué l’irrecevabilité du recours pour « vice de forme » et, subsidiairement, conclu à la confirmation de la décision attaquée.
Dans sa réplique du 8 août 2003, Me POGGIA a indiqué que la décision du 23 novembre 2001 n’était pas suffisamment motivée pour permettre à la recourante de saisir la nécessité d’entreprendre un tel recours. Dès lors, il appartenait à la Caisse de rendre une nouvelle décision susceptible de recours ou de considérer le courrier du 21 décembre 2002 comme un recours.
La Caisse a une dernière fois confirmé sa position par duplique du 28 août 2003, sur quoi le Tribunal cantonal des assurances sociales a gardé la cause à juger.
EN DROIT
Préalablement :
De la recevabilité :
L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ».
La demande ou le recours est adressé en 2 exemplaires au Tribunal administratif soit par une lettre, soit par un mémoire signé, comportant :
a) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s’il s’agit d’une personne morale, toute autre désignation précise;
b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués;
c) des conclusions
En effet, à aucun moment cet acte ne mentionne sans équivoque la volonté de l’assurée de s’opposer à la décision, ou son souhait que celle-ci ne déploie pas d’effets juridiques, voire que la décision soit réformée ou modifiée.
Ainsi, c’est à juste raison qu’il n’a pas été offert à la recourante la possibilité de compéter ce courrier, dans la mesure où cela ne saurait avoir pour effet que de permettre à la recourante de préciser son recours, mais non de rendre recevable un acte ne répondant manifestement à aucune des conditions de forme relatives à son contenu.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours irrecevable ;
Le greffier :
Walid BEN AMER
La Présidente :
Juliana BALDE
Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe