ATAS/1140/2017
ATAS/1140/2017Cour de justice de Genève / Chambre des assurances sociales13 déc. 2017
rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE
A/2418/2017 ATAS/1140/2017 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 13 décembre 2017
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2418/2017 ATAS/1140/2017
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 13 décembre 2017
En la cause
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY
demanderesse
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY
demanderesse
contre
Monsieur A______, domicilié à BRON, FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Yves BONVIN
défendeur
Monsieur A______, domicilié à BRON, FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Yves BONVIN
défendeur
Vu :
la demande en paiement déposée le 2 juin 2017 par MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA ;
la requête en suspension de la procédure du 23 juin 2017 ;
l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 4 juillet 2017 ;
le courrier des demanderesses du 6 décembre 2017 informant le Tribunal qu’une issue extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur demande précitée ;
le courrier du défendeur du 7 décembre 2017 confirmant cet accord ;
et considérant :
qu'il convient d'en prendre acte ;
que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 200.-, ainsi qu'un émolument de CHF 100.- , seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 200.- et un émolument de CHF 100.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.
La greffière
Irene PONCET
Le président
Jean-Louis BERARDI
La greffière
Irene PONCET
Le président
Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le