ATA/95/1997
ATA/95/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)4 févr. 1997
Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an.
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP
Normes
LARPA.8 al.1
Résumé