ATA/8/1999
ATA/8/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 janv. 1999
Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire.
Descripteurs
FONDATION(PERSONNE MORALE); SURVEILLANCE(EN GENERAL); FIN
Normes
RSFIP.6
Résumé